Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Détail de l'actualité

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Charte Bailleur - Preneur TARN

Les représentants des fermiers et des bailleurs du Tarn ont signé en octobre 2017 une charte de bonnes relations entre bailleurs et preneurs.

En effet, le statut du fermage est une réglementation d'ordre public mais cela n’empêche pas pour autant les bailleurs et les fermiers d’avoir une application du fermage de bon sens paysan tout au long de leur relation. La bonne entente valant mieux que tous les textes juridiques.

 



8 points sont intégrés dans cette charte :
- La nécessité d’un écrit et d’un état des lieux
- La fixation du montant du fermage
- Le paiement du fermage
- Le rendez-vous de carrière
- Le dialogue sur l’orientation de l’exploitation
- Les changements de bailleur et/ou la transmission de patrimoine
- La demande d’autorisation d’exploiter
- La parcelle de subsistance du fermier

Bien que n’ayant pas de valeur réglementaire, ce document à vocation à encourager le dialogue entre propriétaire et fermier dans le respect des intérêts de chacun.

Retrouvez la Charte de bonnes relations entre Bailleur et Preneur