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Éleveurs de palmipèdes et gallinacées – Indemnisation des pertes de non production liées à l'épisode d'influenza aviaire H5N8 – dossiers à déposer avant fin mars

Une instruction technique du 14 février vient définir les modalités de prise en charge des pertes de non-production des producteurs de volailles (palmipèdes et gallinacées) liées à l’épisode d’influenza aviaire H5N8

Ci-après les formulaires concernant les palmipèdes et les gallinacées

- Formulaire Gallinacées

- Formulaire Palmipèdes

Les formulaires sont à déposer à la DDT du TARN - 19 rue de Ciron 81013 ALBI CEDEX 09 avant le 26 mars 2018 (service économie agricole - Laurent LOUBRADOU)
Tous les agriculteurs qui ont déposé un dossier de demande d'acompte en 2017 doivent obligatoirement déposer ce dossier de demande de solde (même si celui-ci est au final inférieur à l'acompte)


Le principe d'indemnisation repose sur :

- l'indemnisation complète (100%) de la marge brute de non production sur la période d'interdiction réglementaire en comparaison à une période de référence (année n-1 pour les gallinacés et années N-2 pour les palmipèdes)

- l'indemnisation partielle (50%) de la marge brute de non production au-delà de la période réglementaire (avec un plafonnement à 150 j) si l'agriculteur a repris sa production avant le 01/11/17


Pour pouvoir prétendre à cette aide, l’exploitation doit :

- avoir une activité d’élevage et/ou de gavage de volailles (palmipèdes et/ou gallinacées) et commercialiser celles-ci (vivantes, entières, découpées ou transformées)

- avoir son siège (ou un bâtiment) situé dans la zone réglementée H5N8,

- avoir subi des interdictions de mise en place de volailles,

- avoir débuté une production de volailles avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction.

Pour bénéficier de l’indemnisation de 50 % des pertes post-restrictions , il est impératif d’avoir repris une activité au plus tard le 1er novembre 2017.


Les périodes d'interdiction réglementaires de mise en place pour les communes tarnaises sont définis dans les tableaux ci-dessous :

- Tableau concernant les gallinacées

- Tableau concernant les palmipèdes


Le rôle des organismes comptables et des OP est très important pour permettre aux producteurs de retrouver les éléments et parce qu'ils peuvent vous fournir les pièces justificatives nécessaires selon les cas.

Des exemples - basés sur des situations simples - mais qui permettent de mieux comprendre le mécanisme d'indemnisation sont présentés ci-après. Cliquez ICI


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