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GEL D'AVRIL 2021 - OUVERTURE DISPOSITIF COMPLEMENTAIRE

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Calamité agricole suite au gel d’avril 2021 : viticulture, ouverture de la téléprocédure -TéléCALAM- le 24 janvier 2022 jusqu’au 15 mars 2022

Le dispositif complémentaire est ouvert

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Suite à ces épisodes, le Premier ministre a annoncé une série de mesures qui représentent une mobilisation estimée à près de 1 milliard d’euros.

https://agriculture.gouv.fr/episodes-de-gel-letat-au-cote-des-agriculteurs

Nous attendons encore pour certaines de ces mesures les modalités qui s'appliqueront dans le cadre de cet aléa exceptionnel. Plus d'informations sur ces mesures au lien ci-dessous :

https://chambres-agriculture.fr/publications/toutes-les-publications/la-publication-en-detail/actualites/gel-2021-guide-des-mesures/

Pour vos questions sur les dispositifs en vigueur merci de contacter la Chambre d'Agriculture au 05 63 48 83 84

 

Le dispositif complémentaire est ouvert

Le dispositif complémentaire d’indemnisation pour les agriculteurs assurés contre les risques climatiques suite à l'épisode de gel du 4 au 14 avril 2021 est ouvert. 

La téléprocédure permettant aux agriculteurs de demander le bénéfice de l'aide est possible jusqu'au 6 mai prochain :   

pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml

Les principales caractéristiques de ce dispositif d'aide sont les suivantes  :

  •   l’aide correspond à un complément d’indemnisation équivalent à 2,5 points de capital (équivalent d’un rachat de 2,5 points de franchise) pour la viticulture et à 10 points pour l’arboriculture ; 
  • sont éligibles tous les exploitants assurés (en assurance multirisque climatique subventionnable ou grêle/tempête non subventionnable avec extension gel) qui ont été affectés par le gel pour une de ces cultures et qui ont subi une perte de récolte liée aux aléas climatiques supérieure à 30% pour la récolte 2021 ; 
  •  le montant maximal d’indemnisation pouvant être perçu par l’exploitant pour chaque culture concernée ne peut être supérieur à un plafond de 80% de la perte constatée par l’assureur. Sont pris en compte pour calculer ce plafond : l'indemnisation de l'assurance, l'indemnisation complémentaire du présent dispositif, et toute autre aide éventuellement versée spécifiquement pour la même perte de récolte liée au gel et calculée sur la base de cette perte de récolte. 

L’ensemble des informations relatives à cette aide (procédure de dépôt, calendrier, calcul de l’aide, ...) sont disponibles en ligne sur le site internet de FranceAgriMer, rubrique aides/aide de crise :
 https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/GEL-assures

 

 

Calamités agricoles suite au gel d'avril 2021

Arboriculture, Apiculture et Maraichage 

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) a reconnu, pour l’ensemble du département, le caractère de calamité agricole pour les dégâts causés par le gel sur les fruits à noyaux (abricots, cerises, pêches, nectarines et prunes), les fruits à pépins (pommes, poires, kiwis) et les légumes suivants : artichauts, asperges, melons, fèves potagères, pois potagers et le miel.

La période de dépôt des demandes d’indemnisation sur les pertes de récoltes en fruits, maraîchage et apiculture est ouverte à compter du 7 décembre 2021 jusqu’au 6 janvier 2022.

 

Viticulture 

Calamité agricole suite au gel d’avril 2021 :  ouverture de la téléprocédure -TéléCALAM- le 24 janvier 2022 jusqu’au 15 mars 2022


Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a reconnu le caractère de calamité agricole de l’épisode de gel d’avril 2021 pour les pertes de récoltes et les pertes de fonds en viticulture (raisin de cuve) pour l’ensemble du département.


La période de dépôt des demandes d’indemnisation sur les pertes de récoltes et les pertes de fonds est ouverte à compter du 24 janvier 2022 jusqu’au 15 mars 2022.

 

ATTENTION les conditions d'éligibilité à l'indemnisation des pertes de récolte sont à vérifier :

www.tarn.gouv.fr/gel-du-8-au-14-avril-2021-calamites-agricoles-a10318.html

Modalités pratiques : 2 façons de déposer vos demandes :


• Télédéclaration via TéléCALAM : à privilégier

=> l’accès se fait via le site internet : www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr (rubriques « Exploitation agricole » « Demander une indemnisation calamités agricoles »)


• Déclaration papier : les formulaires de demande d’indemnisation, ses annexes et la notice explicative sont disponibles en mairie ou sur le site internet de la préfecture du Tarn www.tarn.gouv.fr/calamite-agricole-r1065.html

Pour ces 2 moyens de déclaration, les pièces justificatives doivent être transmises par courrier ou par mail.

 

Contact

Direction Départementale des Territoires du Tarn

Service Économie Agricole et Forestière / Calamités agricoles

19, rue de Ciron

81 000 ALBI

ddt-calamites@tarn.gouv.fr

 

 

Aides aux agriculteurs suite aux épisodes de gel du mois d'avril  - dispositifs d'urgence

La circulaire du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation du 21 mai précise les éléments suivants :

  • Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales

Prise en charge des cotisations sociales -personnelles et employeur avec plafonds distincts-  en fonction des niveaux de pertes.

Cette aide est à destination des exploitations ayant au moins 50% de leur Chiffre d'Affaires impacté par le gel et pour ces cultures, la perte doit être d'au moins 20%. Cela concerne essentiellement les productions arboricoles, viticoles et maraichères.

Les taux de perte sont ceux définis par la Commission Départementale Spécifique dans le cadre du régime des calamités agricoles. Sont connus pour le moment ceux pour les fruits à pépins, à noyaux et pour la viticulture mais pas encore les taux des cultures maraichères.

NB : pour les vins sans IG, se référer aux taux de pertes définis en IGP

Le taux de perte global qui découle des taux de perte par culture et de la part en CA de la culture détermine le plafond de prise en charge des cotisations selon les tranches établies. Cette prise en charge concerne les cotisation sociales personnelles et les cotisations employeur, avec deux plafonds distincts.
 

A compter du 2 août 2021, le formulaire de demande évolue. En plus des taux de perte établis par les comités départementaux d’expertise (CDE), vous devez obligatoirement renseigner votre taux de perte estimé liée au gel au titre de chacune de vos cultures impactées. Si ces taux sont identiques à ceux définis par  le CDE, vous devez tout de même les indiquer. A noter que les formulaires adressés avant cette date seront bien pris en compte et il n’est donc pas nécessaire que vous ré-adressiez une demande.

Pour pouvoir bénéficier de ces prises en charge, vous devez en faire la demande auprès de votre MSA dès que vous avez connaissance des taux de pertes de vos productions.

Nouveau délai : Vous devez renvoyer, à votre MSA, le formulaire ci-dessous, intégralement complété au plus tard le 29 octobre 2021.Toute mention manquante rendra le formulaire incomplet.

Vous devez remplir un formulaire pour vos cotisations personnelles et un formulaire pour chacune de vos structures employant de la main d’œuvre. Toutefois, si vous n’avez qu’une seule structure dans ce cas, vous pouvez renvoyer un seul formulaire pour vos cotisations personnelles et patronales.

 

Formulaire et détails disponibles sur le site de la MSA https://mpn.msa.fr/lfy/web/msa-midi-pyrenees-nord/soutien/episode-de-gel

  • Dégrèvement de la TFNB (Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties)

Dégrèvement exceptionnel qui sera d'office en fonction du zonage établi. Le contribuable est le bénéficiaire direct du dégrèvement mais en cas de fermage il y obligation de répercussion du dégrèvement au profit du preneur.

=> Réalisation d'un travail d'identification des taux de pertes de récolte sur la base d'une cartographie établissant le caractère exceptionnel du gel par la DDFIP et la DDT.

Dégrèvement exceptionnel qui sera d'office en fonction du zonage établi. Le contribuable est le bénéficiaire direct du dégrèvement mais en cas de fermage il y obligation de répercussion du dégrèvement au profit du preneur.

=> Réalisation d'un travail d'identification des taux de pertes de récolte sur la base d'une cartographie établissant le caractère exceptionnel du gel par la DDFIP et la DDT.

Compte tenu d'une part des taux de perte constatés par les missions d'enquête et des données recueillies par la Maison des Vins et d'autre part des échanges entre la DDFIP, la DDT et la profession agricole (Chambre d'Agriculture, syndicats JA et FDSEA) lors de la réunion du 29 juillet 2021,  il a été retenu :

  •  un dégrèvement automatique de -60% sur les surfaces en pommes et -80% pour les autres catégories de fruits sur la base d'une liste des exploitants arboriculteurs
  •  "Vigne" : un dégrèvement automatique de :

  -60% sur les parcelles "Vigne" du cadastre des communes situées en rive gauche du Tarn dans l'aire d'appellation de l'AOP Gaillac et des IGP Côte du Tarn auxquelles s'ajoutent les 10 communes suivantes pour lesquelles les pertes constatées sont supérieures à 50% : Amarens, Les Cabannes, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Lisle sur Tarn, Rabastens, Rivières, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Vindrac-Alayrac) soit 61 communes

-40% pour toutes les autres communes situées dans l'aire d'appellation de l'AOP Gaillac et des IGP Côte du Tarn soit 54 communes.

D'autres négociations sont en cours sur d'autres cultures.

Pour plus de détails sur les appels et règlements, merci de vous rapprocher de votre DDFIP.

  • Prêts Garantis par l'Etat (PGE)

Prolongation du dispositif jusqu'à la fin de l'année.

= > Vous pouvez vous rapprochez de votre établissement bancaire dans le cas d'une demande ou au sujet de PGE déjà octroyé

  • Prise en charge de l'activité partielle

Pour les entreprises affectées par le gel, cette mesure concerne les salariés permanents et saisonniers déjà embauchés ayant commencé à travailler. Le taux de prise en charge représente 60 % de la rémunération antérieure brute => le reste à charge pour l'employeur est en moyenne de 15 %. Pour les salaires au SMIC, le reste à charge égal à zéro.

Procédure de demande : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/