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Jachère SIE 2022 – Dérogation pour mise en culture

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Suite à l’invasion de l’Ukraine et les conséquences sur les marchés agricoles qui s’en suivent, la commission européenne a décidé de mettre en place une dérogation au paiement vert, afin de pouvoir mettre en culture et valoriser des jachères SIE.

 

 

  • Qui est concerné ?

Tout agriculteur qui déclare des jachères dans ses Surfaces d’Intérêts Ecologiques (SIE) pour atteindre le taux minimum de 5 % de la terre arable.

  • Quelles parcelles ?

La dérogation est possible pour les parcelles déclarées avec le code J5M ou J6S qui seront comptées comme SIE.

  • Qu-est-il possible de de faire sur ces parcelles ?
    • Valorisation en foin et/ou par pâturage.
    • Implanter une culture de printemps    
    • Fertilisation et traitement
  • Ce que ne permet pas la dérogation !
  • Une parcelle en prairie temporaire, permanente ou cultures d’hiver ne pourra pas bénéficier de la dérogation en étant déclarée en jachère SIE.
  • Percevoir des aides couplées végétales ou l’ICHN sur des parcelles de jachères en dérogation (Si implantées en Soja, ou utilisées comme fourrage ou céréales de printemps autoconsommées par exemple)
  • Comment déclarer des telles parcelles lors de la demande d’aides PAC 2022 ?

Dans le cadre du paiement vert, pour toujours répondre à l’obligation de détenir l’équivalent d’au moins 5 % de la terre arable en Surfaces d’Intérêt Ecologiques (SIE), les parcelles bénéficiant de cette dérogation seront à déclarer de la façon suivante :

  • Utiliser les codes cultures J5M ou J6S
  • Dans l’information de la parcelle, un menu déroulant permettra de choisir une des précisions :
    • Dérogation Ukraine – pâture ou fauche 
    • Dérogation Ukraine – mise en culture
  • Verdissement – déclaration des SIE
    • Cocher la mention « Je suis informé(e) de l’interdiction d’usage de produit phytopharmaceutique sur les parcelles de jachères, de cultures fixant l’azote, … que je déclare en surface d’intérêt écologique »
      • Même si cette interdiction est levée pour les jachères bénéficiant de la « Dérogation Ukraine »,
    • Cocher les éléments à déclarer en SIE afin d’atteindre au moins 5 %
      • Y compris les parcelles de jachères en dérogation