Jachère SIE 2022 – Dérogation pour mise en culture

• Qui est concerné ?

Tout agriculteur qui déclare des jachères dans ses Surfaces d’Intérêts Ecologiques (SIE) pour atteindre le taux minimum de 5 % de la terre arable.

• Quelles parcelles ?

La dérogation est possible pour les parcelles déclarées avec le code J5M ou J6S qui seront comptées comme SIE.

• Qu-est-il possible de de faire sur ces parcelles ?
  • Valorisation en foin et/ou par pâturage.
  • Implanter une culture de printemps    
  • Fertilisation et traitement

• Ce que ne permet pas la dérogation !

• Une parcelle en prairie temporaire, permanente ou cultures d’hiver ne pourra pas bénéficier de la dérogation en étant déclarée en jachère SIE.
• Percevoir des aides couplées végétales ou l’ICHN sur des parcelles de jachères en dérogation (Si implantées en Soja, ou utilisées comme fourrage ou céréales de printemps autoconsommées par exemple)

• Comment déclarer des telles parcelles lors de la demande d’aides PAC 2022 ?

Dans le cadre du paiement vert, pour toujours répondre à l’obligation de détenir l’équivalent d’au moins 5 % de la terre arable en Surfaces d’Intérêt Ecologiques (SIE), les parcelles bénéficiant de cette dérogation seront à déclarer de la façon suivante :

• Utiliser les codes cultures J5M ou J6S
• Dans l’information de la parcelle, un menu déroulant permettra de choisir une des précisions :
  • Dérogation Ukraine – pâture ou fauche 
  • Dérogation Ukraine – mise en culture
• Verdissement – déclaration des SIE
  • Cocher la mention « Je suis informé(e) de l’interdiction d’usage de produit phytopharmaceutique sur les parcelles de jachères, de cultures fixant l’azote, … que je déclare en surface d’intérêt écologique »
    • Même si cette interdiction est levée pour les jachères bénéficiant de la « Dérogation Ukraine »,
  • Cocher les éléments à déclarer en SIE afin d’atteindre au moins 5 %
    • Y compris les parcelles de jachères en dérogation