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MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES AGRICOLES

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NOUVELLES MESURES DE SOUTIEN DE LA MSA

 

 

 

Réduction forfaitaire à demander avant le 15 septembre

Comme prévu par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet, les exploitants agricoles en difficulté ont jusqu'au 15 septembre pour demander une «réduction forfaitaire» de leurs cotisations sociales, indique la MSA dans un communiqué le 19 août.

Montant de l'aide:

- 2400 euros pour les activités particulièrement touchées par la crise sanitaire (catégorie A: restauration, centres équestres, etc.) et celles qui en dépendent (catégorie B: viticulture, cidre, bière, horticulture, fromages AOP ou IGP, etc.)

-1800 euros pour les activités ayant fait l'objet d'une fermeture administrative.

Les activités de la catégorie A et celles ayant fait l'objet d'une fermeture administrative peuvent bénéficier de la réduction quelles que soient leurs pertes.

Les exploitants de la catégorie B, eux, doivent justifier d'une baisse de chiffre d'affaires. Trois modes de calculs sont possibles :

- Méthode 1 -  baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente
- Méthode 2 -  baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois
- Méthode 3 -  baisse du chiffre d’affaires d’un montant égal à, au moins 30% du chiffre d’affaires réalisé en 2019. Cette baisse s’appréciant en comparant le chiffre d’affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente

La réduction forfaitaire est imputable sur les cotisations et contributions sociales que vous devez à la MSA au titre de l’année 2020 (sur les revenus professionnels 2019).

Option dérogatoire pour l'assiette de nouvel installé à demander avant le 15 septembre

Vous pouvez dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19 opter à titre exceptionnel pour une assiette de nouvel installé pour le calcul de vos cotisations et contributions 2020 sous réserve des conditions suivantes :

- Exercer à titre principal une des activités particulièrement touchées par la crise sanitaire (catégorie A: restauration, centres équestres, etc.) et celles qui en dépendent (catégorie B: viticulture, cidre, bière, horticulture, fromages AOP ou IGP, etc.) et celles ayant fait l'objet d'une fermeture administrative.

- Avoir subi une baisse de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes d’au moins 50% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente (15 mars au 15 mai 2019) ou par rapport au chiffre d’affaires moyen mensuel ou aux recettes moyennes mensuelles 2019 rapporté(es) sur une période de deux mois.

Vos cotisations et contributions 2020 seront calculées provisoirement sur la base d’une assiette forfaitaire régularisée en 2021 lors de la connaissance de vos revenus 2020.

Si vous êtes éligibles à la réduction forfaitaire ou à l'option dérogatoire nouvel installé et que vous souhaitez en bénéficier, vous devez remplir ce formulaire et le transmettre à votre MSA. Vous avez jusqu’au 15 septembre pour retourner ce formulaire à votre caisse de MSA. Ces deux options ne sont pas cumulables.

Toutes les infos sur le site de la MSA https://mpn.msa.fr/lfy/web/msa-midi-pyrenees-nord/exploitant/reduction-forfaitaire-cotisations-covid-19

Enfin, les employeurs de moins de 250 salariés peuvent bénéficier «d'exonération et d’une aide au paiement des cotisations et contributions patronales» (demande à faire avant le 31 octobre), rappelle la MSA.

Plus d'infos https://mpn.msa.fr/lfy/employeur/coronavirus-demarches?p_p_id=56_INSTANCE_7LaNy3W1EgQc&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&p_p_col_id=column-1&p_p_col_count=1&_56_INSTANCE_7LaNy3W1EgQc_read_more=2

 

MESURES GOUVERNEMENTALES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Parmi les mesures de soutien aux entreprises annoncées par le Ministère des finances, lesquelles concernent les agriculteurs ?

Les agriculteurs sont éligibles aux mesures suivantes:

  • fonds de solidarité financé par l’État et les régions
  • remise des impôts directs
  • report des loyers (sauf baux ruraux), facture de gaz et d'électricité. Ces facilités de paiement (report, échelonnement…) ne seront réservées qu’aux entreprises bénéficiant du fonds de solidarité
  • prêt de trésorerie garanti par l’État
  • accès à la médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires
  • saisine de la commission des chefs de service financier (CCSF) pour accorder des délais de paiement aux entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales
  • dispositif de chômage partiel pour les salariés des entreprises
  • accès à la médiation des entreprises en cas de conflit


 Les agriculteurs ne sont pas éligibles :

  • aux délais de paiement d'échéance sociales URSSAF  (en revanche pour les cotisations sociales, la MSA propose un dispositif exceptionnel pour le paiement des cotisations)
     

"Le fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires : comment en bénéficier ?

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Sont concernées les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, dégagent moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires (CA), ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

•    Ont subi une fermeture administrative selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même si elles ont conservé une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, «room service»
OU
•    Qui connaissent une perte de CA au mois de mars et/ou avril et/ou mai 2020 par rapport au même mois sur 2019 ou au CA mensuel moyen sur 2019

Un assouplissement

Un assouplissement a été adopté suite au décret du 20 juin 2020, pour les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs suivants : les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs suivants : culture de la vigne et vinification, pêche et aquaculture, commerce de gros alimentaire, de boissons, éditeurs de livres et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au CA mensuel moyen de 2019 ramené sur deux mois. Elles peuvent bénéficier des assouplissements suivants : le seuil de chiffre d'affaires annuel est doublé, de 1 à 2M d'euros ; le nombre maximum de salariés est lui aussi doublé, passant de 10 à 20.

Les agriculteurs membres d’un GAEC et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier de ce fonds de solidarité (annonce du 17 avril).

Pour les agriculteurs membres d'un GAEC, il convient de renseigner le formulaire dédié et spécifique aux associés de GAEC mis en ligne sur le site impots.gouv.fr sans passer par sa messagerie sécurisée.

Le dispositif « Fonds de solidarité » mis en place en Occitanie par l’État et la Région vient en aide aux petites entreprises touchées par la crise et s’articule en 3 volets.

 

VOLET 1 : Fonds de solidarité - mesure nationale : aide de 1500 € maximum

        • Ce volet existant pour les mois de mars et avril se poursuit sur le mois de juin. L'aide au titre du volet 1 peut être demandée chaque mois au titre duquel le fonds est ouvert.

  • Entreprises dont le CA a chuté de plus de 50 % au mois de mai 2020 par rapport au mois de mai 2019 ou au CA mensuel moyen sur 2019.

        •    Déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

        •    Report au 31 juillet 2020 du délai de dépôt des demandes d'aide au titre des pertes enregistrées en mars, avril et mai 2020.

 

VOLET 2 : Fonds de solidarité-mesure nationale anti-faillite

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire lorsque :
- le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif ;
- leur demande prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite auprès de leur banque depuis le 1er mars 2020 a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié OU avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros.

Le montant de l’aide est compris entre 2 000 et 5 000 euros selon la taille et la situation de l’entreprise.

Une entreprise ne peut bénéficier qu’une seule fois d’une aide au titre du second volet.

Les demandes sont à déposer au plus tard le 15 octobre sur le site https://hubentreprendre.laregion.fr/financement/fonds-de-solidarite-%E2%80%93-volet-2-region

En application du décret n°2020-757 du 20 juin 2020, les entreprises employant au moins un salarié et qui :

- sont listées à l'annexe 1 du décret
- sont listées à l'annexe 2 du décret et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au CA mensuel moyen de 2019 ramené sur deux mois

peuvent bénéficier des améliorations suivantes :

-suppression de la condition d'un refus de prêt pour bénéficier du volet 2
- hausse du montant maximal de l'aide de 5.000 à 10.000 euros.

 

Pour plus d’informations, contactez le 0 800 31 31 01 (numéro vert Région Occitanie) et aux liens ci-dessous :

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

http://occitanie.direccte.gouv.fr/Coronavirus-les-outils-mis-en-oeuvre-en-Occitanie

https://hubentreprendre.laregion.fr/

 

Les agriculteurs sont ils éligibles aux remises d'impôts directs ?

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, acomptes d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465


Les agriculteurs sont-ils éligibles au report du paiement des loyers et factures ?

Oui pour le report des loyers, des factures de gaz et d'électricité.

Cette disposition s'applique aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Les baux ruraux ne sont donc pas éligible au report.

L'ordonnance publiée par le gouvernement précise en outre que ces facilités de paiement (report, échelonnement…) ne seront réservées qu’aux entreprises bénéficiant du fonds de solidarité.

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).


Puis je avoir accès, pour mon  exploitation agricole,  aux Prêts Garantis par l’État proposés dans le cadre des mesures d'urgence ?

Le PGE est un prêt de trésorerie avec différé d’amortissement pour toutes les entreprises, quelle que soit votre forme juridique. Son montant peut couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires, soit un quart du chiffre d’affaires annuel ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes.

Ce prêt est accessible jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux d’intérêt de 0,25 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires jusqu’à 50 millions d’euros et de 0,50% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur.

Il est garanti à hauteur de 90 % par l’Etat pour les entreprises jusqu’à 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, à 80% jusqu’à 5 milliards d’euros et à 70% au-delà.

Il vous permet de bénéficier d’un différé d’amortissement total (intérêts et capital) pour la première année. A l’issue de celle-ci, vous pourrez choisir de rembourser le prêt ou de l’amortir sur une durée maximale de cinq ans.

Pour vous permettre de passer au mieux cette situation de crise inédite, ce prêt est distribué à prix coûtant et sans frais de dossier.
Il convient de prendre contact avec votre conseiller de votre établissement bancaire  pour vérifier votre éligibilité à ce dispositif et vous guider dans sa mise en place.

 

Pour en savoir plus :

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

http://occitanie.direccte.gouv.fr/Coronavirus-et-entreprises-mesures-de-soutien-aux-entreprises-et-aux-salaries

 

Pour l'Occitanie, le référent unique de la Direccte est :

oc.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr

05 62 89 83 72

 

MESURES REGIONALES

Suite aux diverses réactions, les exploitations agricoles spécialisées dans l'agritourisme ou l'oenotourisme peuvent désormais bénéficier des aides du dispositif L'OCCAL  mis en place par la région Occitanie (aides pour les entreprises du tourisme). L'atelier tourisme doit représenter au moins 25 % du chiffre d'affaires globale de l'exploitation.

Cette aide L'OCCAL se divise en 2 dispositifs :

DISPOSITIF 1 : permettre le redémarrage par des avances remboursables (taux 0%) d'aides à la trésorerie (loyers, ressources humaines spécifiques, besoin en fonds de roulement).

DISPOSITIF 2 : accompagner les investissements pour la mise en œuvre des mesures sanitaires au travers de subventions pour anticiper les demandes de réassurance des clientèles et dans les aménagements d'urgence nécessaires au redémarrage de l'activité.

Plus d'informations sur les conditions d'éligibilité au lien ci-dessous :

https://hubentreprendre.laregion.fr/financement/loccal

 

Soutien à l'activité économique

- Fonds de solidarité volets 2 et 2 bis  (voir plus haut)
- Dispositif complémentaire
- Garantie de prêts de trésorerie
- Report du plan de remboursement des avances remboursables La Région
- Prêt rebond Occitanie
- Pass relance Occitanie
- volet Agriculture, Agroalimentaire, Bois

Ce dispositif est en vigueur du 1er août au 31 décembre 2020 (date de réception des dossiers complets). Pendant cette durée, il remplace les dispositifs Pass classiques Agro Viti, Agri Valorisation, Agri Tourisme, et Bois, pour soutenir les projets d'investissement (matériels et immatériels) des entreprises de ces secteurs. Le Pass Rebond prend la forme d’une subvention d’investissement proportionnelle avec un taux d’aide de 50 % sur les dépenses éligibles sous réserve du cadre réglementaire mobilisable. La subvention maximale est de 60 000 €.

Plus d’informations :https://hubentreprendre.laregion.fr/financement/pass-rebond-occitanie-volet-agriculture,-agroalimentaire,-bois

 

Soutien aux livraisons de proximité:

Investissements conditionnement, achat ou location véhicule livraison : cf. « Pass Rebond Occitanie »

- Prise en charge partielle et forfaitaire des frais de livraison des producteurs :

Montant et période de validité :80 €/semaine de confinement avec effet rétroactif à la date de démarrage de l'état de crise sanitaire (17 mars 2020) et jusqu'à la fin telle que légalement arrêtée, soit au 11 juillet 2020.

 Pour pouvoir en bénéficier :

  • Être exploitant ou chef d’entreprises agricoles cotisant à la MSA
  • Être inscrit au site en ligne solidarite-occitanie-alimentation.fr qui permettra l’accès à une fiche dématérialisée de demande. En cas d’impossibilité technique d’accès au site, une demande sur papier libre peut être adressée au service compétent de la Région.
     

 Sont prises en charge les livraisons aux :

  • domiciles des particuliers
  • centres de soins et de santé
  • organismes à vocation sociale et solidaire (hôpitaux, banques alimentaires, EPHAD,…).
  • une situation particulière répondant aux objectifs recherchés
     

Ne sont pas éligibles : Les livraisons en points relais, à des commerces de proximité ou à des grandes surfaces.

 

Toutes preuves attestant de la livraison des denrées agricoles au domicile de particulier servira de justificatif.

 

Plus d’informations : https://hubentreprendre.laregion.fr/financement/initiatives-de-distribution-de-produits-locaux-aides-a-la-livraison-de-80-euros