Plan de soutien aux cantines scolaires

Soutenir les cantines scolaires des petites communes souhaitant s’engager dans une démarche durable et développer l’approvisionnement en produits locaux, notamment ceux issus de l’agriculture biologique

Financements dédiés pour l’investissement dans les restaurants scolaires des petites communes afin qu’elles puissent plus facilement introduire des produits locaux et de qualité et appliquer la loi EGAlim

50 M€

Calcul de l’aide :

•Taux de financement maximum : 100%

•Plancher : 3000 € (soit 24 repas/jours en moyenne) et dans la limite d’un plafond progressif en fonction du nombre de repas servis (max : 1000 repas/jour : 33 474 euros)

L’aide s’adresse aux collectivités et établissements suivants :

• les communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR Cible) en 2020,
• les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant acquis la compétence pour la restauration scolaire pour des communes bénéficiaires de la DSR Cible en 2020,

Des conditions relatives à la mise en place, en avance de phase, des obligations de la loi EGALIM sur la restauration collective sont exigées.

Une aide à l’investissement via une subvention à des projets, répartis sur 3 volets :

• Soutien à l’investissement matériel pour préparer, stocker, cuisiner, servir des produits frais (robots, coupes légumes, tables de tri, composteurs…)
• Financement d’investissements immatériels (logiciels, formation du personnel, réduction du gaspillage alimentaire…
• Prestations intellectuelles (accompagnement, bureau d’études…)

La liste des biens et prestations éligibles est détaillée dans l’annexe de l’arrêté. 

 Important :

-        Parmi les communes éligibles : seules seront concernées celles qui ont une restauration collective scolaire publique (écoles publiques).

-        Si le service de restauration collective des élémentaires a été mutualisé avec un autre Etablissement de restauration scolaire (collège ; EPHAD) il faudra distinguer ce qui relève des repas scolaires VS le reste.

-        Les communes qui ont délégué la gestion de leur cantine (délégation de SP ; gestion déléguée) pourront bénéficier des subventions dès lors qu’elles sont propriétaires du matériel.

Conditions d’éligibilité

• Investissements liés à la mise en œuvre de la loi EGAlim sur la base d’une liste prédéterminée (maillage large)
• Engagement à augmenter la part de produits durables et de qualité
• Déclaration de la part de produits durables et de qualité : au moment de la demande subvention + au moment de la demande de paiement. Critère déclaratif et non discriminatoire.

Comment l’aide est-elle calculée ?

L’assiette de dépenses éligibles comporte le prix du (des) bien(s) et/ou de(s) prestation(s) hors taxes (ci-après HT).

Le montant minimal de dépenses éligibles est fixé à 1 500 € HT.

Le taux de subvention est fixé à 100% du montant HT des dépenses éligibles dans la limite d’un plafond déterminé en fonction du nombre de repas servis aux élèves d’écoles primaires pendant l’année scolaire 2018-2019.

Date limite de dépôt des demandes de subvention

Les demandes de subvention peuvent être déposées jusqu’au 31 octobre 2021.

NB: cette date de clôture est susceptible d’ajustement en fonction des crédits disponibles.

Les demandes de solde peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2023.

La notice d'information  rappelle les modalités de fonctionnement du guichet de subvention (communes et EPCI éligibles, dépenses éligibles, modalités de candidature et de calcul de l’aide, étapes de l’instruction d’une demande, calendrier…) et apporte des conseils pour remplir le formulaire de demande de subvention.

Pour une commune ou un EPCI qui souhaite bénéficier de l’aide, le processus de demande se déroule en deux étapes :

1. La commune ou l’EPCI dépose une demande de subvention auprès de l’ASP :

Pour cela, la commune ou l’EPCI complète impérativement le formulaire de demande de subvention  (commune  ou EPCI ) disponible en ligne. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est impérativement adressé par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.

Si la demande est éligible, l’ASP envoie ensuite à la commune ou à l’EPCI une notification d’attribution d’aide et procède au versement d’une avance à hauteur de 30% du montant de la subvention notifiée.

       2. Après avoir payé son bien ou sa prestation, la commune ou l’EPCI dépose une demande de solde auprès de l’ASP.