Prise en charge des formations en fonction de votre statut

Les informations détaillées sont disponibles sur le site de VIVEA : https://vivea.fr/wp-content/uploads/2021/05/Publics-eligibles-au-financement-VIVEA.pdf

VIVEA est le fonds d’assurance formation des actifs agricoles non-salariés. Il peut prendre en charge partiellement ou totalement les frais de formation directement auprès de l’organisme de formation dans la limite de l’enveloppe annuelle individuelle (3000 € en 2024). À la Chambre d’agriculture du Tarn, sauf cas exceptionnels, nous n’appliquons aucun reste à charge. Si vous êtes finançable par VIVEA et dans la limite de votre plafond annuel, vous n’aurez rien à régler (hormis les frais individuels de repas, transport et hébergement).

Pour bénéficier d’un financement de votre formation par VIVEA, vous devez :

• Relever du régime agricole

• Exploitations et entreprises agricoles (cultures, élevage, dressage, entraînement, activités touristiques implantées sur ces exploitations)
• Entreprises de travaux forestiers (sauf exploitants forestiers négociant en bois)
• Entreprises de travaux agricoles (y compris création, restauration et entretiens de parcs et jardins, c’est-à-dire les entreprises du paysage)
• Entreprises du secteur du cheval. En effet, la loi de finances 2004 et la loi sur les territoires ruraux rattachent les professionnels du cheval (sauf ceux du spectacle et les loueurs d’équidés sans entretien ni préparation) au secteur agricole. Les non-salariés de ces entreprises sont donc ressortissants de VIVEA.

• Être en activité professionnelle

Vous perdez vos droits au financement de la formation professionnelle continue dès lors que vous n’êtes plus ressortissant MSA en tant que chef d’entreprise, conjoint collaborateur, aide familial ou cotisant de solidarité.
Si vous avez fait valoir vos droits à une retraite agricole, vous n’êtes plus éligible à VIVEA.

• Être à jour de votre contribution formation

Les contributions VIVEA sont collectées par la MSA. Si vous êtes chef d’exploitation non salarié à jour de vos cotisations MSA de l’année N-1, normalement, VIVEA vous reconnaît comme à jour de vos contributions. Les aides familiaux et conjoints collaborateurs sont reconnus comme à jour des contributions si le chef d’exploitation est à jour, en tant qu’ayant droit.

• Disposer d’une adresse mail pour valider votre prise en charge (la non-validation de votre part aboutira à une facturation des frais pédagogiques)
   
• Cas particulier : les cotisants de solidarité

Votre financement par VIVEA est soumis à une condition : votre revenu déclaré doit être supérieur à 305 €, c’est-à-dire que votre chiffre d’affaire doit être au minimum de 2 346 € car en dessous de ce seuil, la cotisationVIVEA n’est pas due et vous ne pouvez donc pas bénéficier de la prise en charge par VIVEA. En première année d’affiliation en tant que cotisant solidaire, votre revenu n’est pas connu et vous n’êtes pas considéré commeà jour de vos contributions VIVEA. Si vous êtes cotisant solidaire non pris en charge par VIVEA, nous vous facturerons les frais pédagogiques au tarif préférentiel de 50% de la prise en charge VIVEA.

QUE FAIRE SI VOUS N’ÊTES PAS FINANÇABLE PAR VIVEA ?
Il peut arriver que vous n’ayez pas réglé votre contribution VIVEA, ou que VIVEA vous considère comme non à jour de vos contributions alors que vous êtes à jour.
Dans ce cas, vous devez télécharger une attestation de régularité VIVEA sur votre espace personnel MSA (en ayant auparavant réglé votre contribution si vous n’étiez pas à jour). Le centre de formation vous alertera sur cette situation et vous enverra un tutoriel pour télécharger cette attestation. En l’absence de fourniture de cette attestation de votre part, vous serez facturé au tarif de 50% de la prise en charge VIVEA.

BÉNÉFICIAIRES VIVEA PAR DEROGATION : LES PORTEURS DE PROJET

Vous avez un projet d’installation en agriculture ? Depuis le 1er janvier 2019, VIVEA finance vos formations sous certaines conditions :

• Vous devez avoir défini votre Plan de Professionnalisation Personnalisé

Le Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP ou 3P) est un dispositif qui commence par un entretien entre vous et deux conseillers. Cet entretien a pour but de définir les compétences nécessaires à la réalisation de votre projet et de déterminer celles que vous avez besoin d’approfondir avant de vous installer. L’entretien PPP n’est mis en place que lorsque votre projet est en phase de construction effective et a dépassé le stade de l’idée. À compter de cette date, VIVEA peut financer vos formations pendant 3 années civiles consécutives (non reconductibles).

• Les formations que vous souhaitez faire financer doivent être en adéquation avec les besoins en compétences identifiés lors de votre PPP. Ces besoins en compétences doivent apparaître clairement sur votre document PPP. De plus, VIVEA ne finance que certaines formations pour les porteurs de projet.

• Vous devez vous engager à ne bénéficier d’aucun autre financement disponible (Pôle Emploi, CPF...) : Vous devez avant tout vérifier vos droits au Compte Personnel de Formation (CPF) en vous rendant sur le site internet www.moncompteformation.gouv.fr. Vous devrez, en priorité, utiliser les fonds présents sur votre CPF pour financer les formations que vous souhaitez, à condition que celles-ci soient éligibles au CPF.
NB : seules certaines formations sont éligibles au CPF.

Pour en savoir plus  : vivea.fr/chef-dentreprise-agricole/contributeur-installation-en-agriculture-createurs-dentreprise

Sollicitez votre conseiller référent PPP pour toute demande concernant la prise en charge de vos formations.
Pour faire financer votre formation par VIVEA, vous devrez fournir des pièces administratives au centre de formation. En l’absence de ces pièces, en cas de réalisation d’une formation ne correspondant pas aux compétences de votre PPP ou de réalisation d’une formation non prise en charge par VIVEA pour les porteurs de projet, la formation vous sera facturée au tarif de 50% de la prise en charge VIVEA.

LE CRÉDIT ANNUEL VIVEA

Depuis le 1er janvier 2018, VIVEA a mis en place un plafond annuel de prise en charge. En 2024, chaque bénéficiaire VIVEA dispose d’un crédit de 3 000 € pour se former.

• Ce crédit est disponible sur l’année civile, de janvier à décembre ; il n’est pas reportable d’une année sur l’autre.
• Le calcul du crédit disponible pour une formation se fait au moment de l’inscription par le centre de formation : le montant pris en charge par VIVEA est alors déduit du crédit de 3 000 €.
• Lorsque la formation est justifiée auprès de VIVEA, le montant du crédit est réajusté en fonction des heures réellement réalisées.
• Une formation commencée en année N peut se terminer au 31 mars N+1. C’est le crédit de l’année N qui est concerné.

• Comment savoir où en est votre crédit ?

Vous pouvez, à tout moment, consulter votre solde sur votre compte personnel. Pour cela, il faut d’abord créer un compte sur l’extranet de VIVEA. + d’infos sur le site de VIVEA : vivea.fr/question/contributeur-comment-je-cree-mon-compte-sur-lextranet-vivea

Lorsque nous vous inscrivons à une formation, nous ne sommes informés du solde de votre crédit que s’il est négatif. Dans ce cas, nous prenons contact avec vous.

LE CONSENTEMENT ÉLECTRONIQUE

Depuis le 1er janvier 2022, lorsqu’un organisme de formation vous inscrit auprès de VIVEA, vous recevez un mail comportant un lien. Vous devez valider votre inscription dès que possible. En l’absence de cette validation, VIVEA ne pourra pas vous prendre en charge et nous serons dans l’obligation de vous facturer les frais pédagogiques. Nous disposons d’un tutoriel pour vous aider à vous connecter.

 

Les statuts suivants n’ouvrent pas de droit à une prise en charge VIVEA :

• Non cotisants 
• Retraités
• Cotisants solidaires n’atteignant pas les 305 € de revenu annuel et cotisants solidaires nouvellement affiliés
• Nouveaux installés en attente de la 1ère contribution VIVEA
• Ressortissants VIVEA non à jour
• Porteurs de projet ne remplissant pas les critères de finançabilité VIVEA, ou participant à des formations non prises en charge par VIVEA pour les porteurs de projet

Après vérification individuelle de votre statut, si vous êtes ressortissant agricole non pris en charge par VIVEA, une facturation du montant de 50% de la prise en charge VIVEA vous sera appliquée.

SALARIÉS D’ENTREPRISES

Nos formations sont généralement ouvertes aux salariés d’entreprises (agricoles, para-agricoles, de transformation, etc.). Dans ce cas, nous établissons une convention de formation avec l’entreprise employant le salarié et facturons les frais pédagogiques (égaux au montant de la prise en charge VIVEA) à l’entreprise.

Nous pouvons également monter une formation sur-mesure (sur site ou dans nos locaux) adaptée à vos besoins ("intra entreprise"). 

Chaque entreprise cotise auprès d’un opérateur de compétences pour la formation de ses salariés. Il est de la responsabilité de l’entreprise de réaliser les démarches pour la prise en charge de la formation de ses salariés. 

En général, l’opérateur de compétences demande le programme, la convention de formation et l’attestation de formation ou certificat de réalisation. Ces pièces vous seront fournies par notre service formation.

Pour les entreprises ressortissantes d’OCAPIAT de moins de 50 salariés, la prise en charge se fait par le dispositif Boost Compétences.

Nous vous conseillons de consulter le site d’OCAPIAT pour disposer des informations à jour :
https://www.ocapiat.fr/formations-sur-mesure-tpe-50-salaries

ou de contacter Christine ARRIBES-MAURIANGE, conseillère OCAPIAT pour le Tarn :  07 68 96 15 60

Attention ! Depuis le 1er janvier 2023, la prise en charge est conditionnée à une demande préalable, il faut donc que vous fassiez une demande en ligne sur votre compte OCAPIAT avant le démarrage de la formation !

AUTRES PUBLICS DONT DEMANDEURS D’EMPLOI

Si vous n’êtes pas ressortissant agricole et que vous ne participez pas à une formation dans le cadre d’une activité salariée, nous vous facturerons les frais pédagogiques à hauteur de la prise en charge VIVEA.

Nous ne réalisons pas de demande de prise en charge directe auprès de Pôle Emploi.

FORMATIONS ELIGIBLES AU CPF

Le Compte Personnel de Formation finance uniquement les formations certifiantes, diplômantes et liées à la création d’activité sous certaines conditions.

À l’heure actuelle, dans notre offre de formations, seules les formations préparatoires à l’obtention du Certiphyto sont éligibles au CPF. Les autres formations ne sont pas éligibles à un financement CPF.