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REFORME PAC 2023-2027

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La réforme de la PAC entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2023. Les règles de cette nouvelle PAC sont définies par le Plan Stratégique National (PSN). Celui-ci doit s’inscrire dans le cadre défini par l’Union Européenne.

Les Etats membres ont l’obligation de déposer leur PSN à l’Union Européenne avant le 1er janvier 2022 afin qu’une version définitive puisse être établie d’ici juin 2022. Sur cette période des ajustements concernant les définitions et l’application des règles peuvent encore intervenir.

Introduction de la règle d’« agriculteur actif »

Le PSN introduit une notion d’ « agriculteur actif » afin de pouvoir bénéficier des aides PAC c’est-à-dire :

  • A partir de l’âge légal de la retraite à taux plein, 67 ans, l’exploitant pourra soit :
    • Faire valoir ses droits à la retraite
    • Continuer son activité agricole et bénéficier des aides PAC
  • L’obligation de disposer d’une couverture pour les maladies professionnelles et les accidents du travail (ATEXA).

 

Verdissement de la PAC : Intégration du paiement vert dans la conditionnalité et création de l’éco-régime

  • Les règles du paiement vert basculent dans la conditionnalité

La conditionnalité est élargie avec de nouveaux champs dont certains sont actuellement inclus dans le « paiement vert » :

  • maintien du ratio de prairies permanentes
  • interdiction de labour et de convertir des prairies sensibles
  • rotation des cultures.

 

Zoom sur la BCAE 8 : Infrastructures agro-écologiques présentes sur la Terre Arable

Une des principales nouveautés concerne la BCAE 8 qui correspond à l’obligation de détention pour l'agriculteur :

  • soit 4 % d'Infrastructures Agro-Environementales  (IAE) non productives sur terres arables (haies, arbres alignées, jachères…)
  • soit 7 % d'IAE + dérobées + fixatrices d'azote dont 3 % d'IAE.

Des dérogations étant toujours possibles en fonction du pourcentage d’herbe sur l’exploitation ou en cas de faible surface en terres arables

Plus de détails ICI  

Un volet social introduit dans la conditionnalité

La conditionnalité sociale se basera sur les règles établies dans le code du travail.

  • La nouveauté : L’Eco-régime

L’éco-régime (appelé aussi éco-programme ou éco-scheme) sera une aide directe (25 % du 1er pilier), versée sous condition de mise en œuvre de pratiques en faveur de l’environnement.

2 niveaux de paiement : standard et supérieur

3 voies d’accès possibles :

  • VoieCertification : Les exploitations certifiées BIO et/ou HVE auront accès au paiement supérieur
  • Voied’Infrastructures Agro-Ecologiques (IAE) :

La présence d’un minimum de 7 % d’IAE sur la SAU permettra d’atteindre le paiement standard ; 10 % pour le paiement supérieur

  • Voie Pratiques dont l’éligibilité s’évaluera selon 3 indicateurs liés au type de surfaces (Terres arables, prairies permanentes et cultures pérennes) qui devront tous être respectés pour obtenir le paiement :

             - Prairies permanentes : Le non labour d’un minimum de 80 % pour le paiement standard et de 90 % pour le paiement supérieur

          - Cultures pérennes : couverture végétale de 75 % des inter-rangs pour le paiement standard à 95 % pour le paiement supérieur

          - La diversité des cultures sur terres arables : un système d’attribution de points est appliqué selon l’assolement sur les Terres Arables.

                    - 4 points pour le paiement standard
                    - 5 points et plus pour le paiement supérieur
                    - Les exploitations totalisant moins de 4 points ne percevront aucun paiement concernant l’Eco-régime.

Plus de détails ICI

Aide bovine : d'une aide à la vache à une aide à l'UGB

  • 2 montants :
    • Montant « fort » pour les UGB allaitantes
    • Montant « faible » pour les UGB non allaitantes.
  • UGB éligibles :
    • présentes à une date de référence
    • ayant plus de 16 mois
    • présents au moins 6 mois sur l’exploitation.

Pour le montant allaitant, des critères de chargement et de productivité devront aussi être vérifiés.

Plus de détails ICI 

Pas de changements pour les autres aides

Les Droits à Paiement de Base, le paiement redistributif, les aides ovines et caprines ainsi que l’ICHN s’inscrivent dans la continuité des règles actuelles. Quelques modifications à la marge pourront exister.

Concernant le paiement JA, les règles d’éligibilité restent sensiblement identiques, le montant perçu quant à lui devient forfaitaire.

Les aides couplées végétales actuelles perdureront. Elles seront complétées par la création d’une aide au maraichage (uniquement pour les exploitations d’une SAU maximale de 3 hectares) et d’une aide aux légumes secs.

Le budget alloué aux aides à l’agriculture biologique augmente.

Les montants par catégorie de culture resteront stables pour l’aide à la conversion.

Il est à noter l’arrêt des aides au maintien.

Les travaux concernant les MAEc sont en cours.

Les accompagnements de la Chambre d'agriculture dès l'automne 2022

 

Même si les règles de la prochaine réforme 2023-2027 prennent effet à partir du 1er janvier 2023, il est intéressant de pouvoir identifier, si nécessaire, les pistes d’adaptation et de prendre en compte l’impact éventuel sur les futurs paiements.

Pour cela, la Chambre d’agriculture propose différents types d’accompagnement dès novembre 2022 :

  • Réunions d'information :
    • 27 octobre à 10 h - Castres - Maison des associations
    • 8 novembre à 10 h - St Sulpice - Communauté de communes Tarn Agout
       
  • Prestations de simulation Eco-Régime. Pour estimer, dès maintenant, le score obtenu sur la terre arable avec l’assolement prévu en 2022 et estimer vos potentielles aides couplées végétales.

          Plus d’informations en contactant vos conseillers PAC de territoire

  • Formation « S’approprier la réforme de la PAC 2023 et en évaluer les impacts »
  • Atelier Mes Parcelles pour les abonnés
    • Analyse de score Ecorégime avec votre conseiller
    • Inscription possible ICI 
  • Prestation de simulation économique sur le premier pilier :
    A venir fin du premier trimestre 2022
    • Estimation de la convergence des DPB
    • Paiment JA et paiement redistributif
    • Respect eco-régime
    • Aides couplées végétales et animales

Nous vous rappelons également la permanence téléphonique PAC tenue tous les lundis de 9 h 00 à 12 h 00 au 05 67 92 60 60.

N’hésitez pas à vous rapprocher aussi de votre conseiller PAC de territoire pour toute question sur la réglementation et/ou demande concernant les accompagnements.

Vos conseillers

Antenne MONTAGNE (Bureau de  Castres)

Clothilde CONSTANS-DOUMENGE

Conseillère d'entreprise - Secteur Gaillacois

Tél : 06 69 53 46 49

Jean-Baptiste RIVALS

Conseiller Mes Parcelles - Agronomie - Réglementaire

Tél : 06 69 18 21 94

Antenne GAILLAC

Maxime PUECH

Conseiller Mes Parcelles - Agronomie - Réglementaire

Tél : 06 51 46 25 30

Antenne LAURAGAIS (Bureau de Lavaur)

Perrine CAILLIEREZ

Conseillère Mes Parcelles - Agronomie - Réglementaire

Tél : 06 69 48 11 09

Antenne SEGALA (Bureau d'Albi)

Valérie VALETTE

Conseillère

Tél : 06 69 02 87 33

Kévin BALAYE

Conseiller Mes Parcelles - Agronomie - Réglementaire

Tél : 06 98 23 47 25