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PAC : Aide Verte

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L'aide verte, également appelée verdissement, est un paiement découplé associé à chaque DPB activés sur les exploitations. Le versement de la totalité de cette aide est soumis au respect des trois critères suivant :

    - Maintien des pâturages permanents
    - Diversité de l'assolement
    - Disposer des 5 % de Surfaces d'Intérêt Écologique (SIE) sur l'exploitation

MAINTIEN DES PRAIRIES ET PATURAGES PERMANENTS

Cette réglementation vise à préserver les surfaces avec un couvert herbacé présent depuis plus de cinq ans. Lors de la déclaration PAC, un couvert herbacé en place depuis plus de 5 ans doit alors être déclaré avec un code de la catégorie "Prairies ou ^pâturages permanents".

La vérification porte alors sur deux éléments :

- Suivi au niveau régional des surfaces en prairies permanentes. Chaque année un ratio régional et comparé à un ratio régional de référence. Aujourd'hui, le ratio de la région Occitanie n'entraîne aucune démarche de demande d'autorisation ou de réimplantation.

- Protection des prairies permanentes dites sensibles (carte disponible sous Télépac).

Il est bien sûr possible de retourner une prairie permanente sans contrainte, afin de réensemencer la parcelle avec un couvert herbacé, sous réserve que la prairie ne soit pas identifiée comme sensible.

DIVERSITE DE L'ASSOLEMENT

Pour ce critère, chaque exploitation doit justifier d'un minimum de cultures différentes dans sa surface de terre arable.

Si l'exploitation a moins de 30 ha de terre arable

- Avoir au moins deux cultures, la principale devant représenter moins de 75 % de la terre arable

Si l'exploitation a plus de 30 ha de terre arable

- Avoir au moins trois cultures différentes la principale représentant moins de 75 % de la terre arable les deux principales recouvrant moins de 95 % de la terre arable

SURFACES D'INTERET ECOLOGIQUE (SIE)

Chaque exploitation doit justifier de minimum 5 % de la terre arable en SIE. Parmi ces SIE, nous pouvons compter des éléments topographiques, certaines cultures de l'assolement et les couverts en inter-culture. Vous pouvez retrouver la liste des éléments SIE ainsi que les nouveaux coefficients de conversion dans cedocument synthèse.

Interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires

L'application de produit phytosanitaire est maintenant interdite sur les surfaces que l'on souhaite faire compter dans les 5 % de SIE.

  • Quelles surfaces sont concernées ?

L'interdiction d'utiliser les produits phytosanitaires concerne toutes les SIE surfaciques

- les cultures fixatrices d'azote : légumineuses fourragères, protéagineux, soja, les mélanges composés de cultures fixatrices avec graminées, céréales ou oléagineux d'azote peuvent être comptabilisés en SIE. La prépondérance des légumineuses dans le mélange sera vérifiée visuellement sur le terrain en cas de contrôle

- les cultures dérobées déclarées comme SIE (interculturels)

- les jachères les bandes admissibles le long des forêts avec ou sans production.

- bandes tampons et bordures de champs

  • A partir de quand s’applique l’interdiction et sur quelle période ?

L’application de produit phytosanitaire est interdite du semis à la récolte. La vérification pourra être faite sur la base des enregistrements.

Quelques cas particuliers s'appliquent :

- Cas des jachères

L'interdiction court durant la période de présence obligatoire de la jachère à savoir du 1er mars au 31 août.

- Cas des cultures dérobées et CIPAN

Les cultures dérobées doivent être en place durant 8 semaines, ainsi durant cette période, interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires, du 30 juillet au 23 septembre dans le Tarn. Passé ce délai de 8 semaines, la destruction chimique des dérobées est possible. Le couvert doit être composé d'au moins deux espèces inscrites dans cette liste.

- Cas des cultures pluriannuelles

Pour les cultures pluriannuelles, la période d’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires est à l’année civile où la culture est présente et déclarée en tant que SIE. Illustration de cas possibles.

 

 

CRITERES EXEMPTION SIE ET DIVERSITE DE L'ASSOLEMENT

La configuration de certaines exploitations permet à celles-ci d'être exemptées du respect de différents critères de l'aide verte tout en bénéficiant de cette aide en intégralité. On dit aussi que l'exploitation bénéficie de dérogations.

Les cas possibles d'accès à ces dérogations :

- terre arable inférieure à 15 ha (SIE) et inférieur à 10 ha (diversification)
ou
- les surfaces de prairies temporaires, de jachères et de légumineuses représentent plus de 75 % de la terre arable admissible
ou
- les surfaces en pâturage permanent et prairies temporaires représentent plus de 75 % de la surface admissible.

Cas des exploitations en Agriculture Biologique :

Les exploitations conduites intégralement en BIO sont aussi exemptées du respect de ces différents critères. Une exploitation partiellement conduite en BIO peut demander à ce que le respect des différents critères soit vérifié uniquement sur la partie conventionnelle ou sur l'ensemble de la surface exploitée.

Pour vous positionner par rapport à ces critères, retrouvez les critères d'exemption diversification et SIE.