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Procédures judiciaires

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La Chambre d'agriculture du Tarn s'engage

Dans certaines situations, il peut être préférable afin de se protéger et de rechercher une solution validée par un juge de rentrer dans le cadre de procédures judiciaires.Ces procédures sont à solliciter auprès du Tribunal de Grande Instance d'Albi ou de Castres.

Vous devez pour cela vous faire accompagner d'un avocat ou d'un conseiller juridique.

Les 2 principales procédures agricoles sont :

  • Le règlement Amiable Judiciaire (RAJ). C'est une procédure amiable et confidentielle avant cessation de paiements qui permet de définir avec ses créanciers un plan de paiement. Ce plan de paiement proposé par un conciliateur et validé par un juge est opposable aux créanciers qui l'ont signé.
  • La procédure de redressement judiciaire. C'est une procédure judiciaire et publique qui peut être déclenchée après constat de la cessation de paiements qui aboutit à l'issue d'une période d'observation à la définition d'un plan de redressement d'une durée de 15 ans maximum ou à la liquidation de l'entreprise si aucun plan de redressement n'est envisageable

Plus de détails sur les différentes procédures sur le site Agricollectif  :cliquez ici

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