Conditionnalité

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La conditionnalité a été mise en place en 2005. Elle prévoit que le versement des aides communautaires soit soumis au respect d’exigences en matière d’environnement, de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE), de santé publique, santé des animaux et des végétaux et de protection animale.

Les aides concernées par la conditionnalité regroupent les aides découplées et couplées du 1er pilier de la PAC (DPB, aide verte, paiement redistributif, aides couplées végétales et animales), certaines aides de développement rural (2ème pilier de la PAC comme l'ICHN, MAEC, Agriculture Biologique...) et les aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble (versées en 2013, 2014, ou 2015).
 

Les contrôles

La DDT est désignée comme Autorité Coordinatrice des Contrôles. Elle assure le pilotage des contrôles (nombre de contrôles à réaliser) et notamment la coordination des visites ainsi que le suivi des contrôles (notification des taux de réduction, traitement des recours) .

Les organismes effectuant les contrôles sont :
- DDT(M) : Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)
- ASP : Agence de Services et de Paiement
- DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et protection des populations (ex-DSV)
- DRAAF - SRAL : Service régional de l'alimentation (intégrant l'ex-SRPV)

Un pourcentage de réduction est affecté à chaque anomalie :
- au moins 20 % pour les anomalies intentionnelles
- 5 % pour les anomalies graves
- 3 % pour les anomalies dans le cas général
- 1 % pour les anomalies secondaires

Aucune réduction pour les anomalies notifiées dans le cadre du Système d'Avertissement Précoce (SAP).

Voici quelques exemples d'anomalie et de pourcentage de réduction des aides :

Anomalies

% de réduction des aides

Bande enherbée de largeur insuffisante

3%

Absence de bande enherbée sur une portion des cours d'eau

5 %

Absence de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie

1%

Non maintien d'une haie

1 à 20% selon le linéaire ou le pourcentage de haie détruite

Absence de PPF ou non enregistrement des pratiques

5%

Absence de registre phytosanitaire

3%

Absence d'au moins une ordonnance pour tout médicament délivrable par ordonnance

3%

Refus de contrôle

100%

Retrouvez toutes les fiches techniques

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Broyage des jachères

Interdiction de broyer les parcelles en jachère pendant une période de 40 jours consécutifs comprise entre le 15 mai et le 23 juin.

Taille des haies et des arbres

Interdiction de tailler les arbres et les haies entre le 1er avril et le 31 juillet.

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Prestations

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