Aviculture

Des évolutions réglementaires selon le niveau de risque d'influenza aviaire

Selon le niveau de risque à l'influenza aviaire, et notamment en risque élevé, la réglementation évolue, et implique notamment :

-  La mise à l'abri obligatoire de vos volailles, adaptée aux types et aux modes d'élevage. Ces évolutions, en vigueur depuis le 29 septembre 2021, entrainent la suppression des dérogations à la claustration et impliquent la mise en place de nouveaux dispositifs de mise à l'abri. Pour plus d'informations, cliquez ICI

- Les déclarations des mouvements de vos animaux (entrées et sorties) auprès des services vétérinaires (DDETSPP) qui doivent se faire sous 48 h (au lieu des 7 jours hors période à risque élevé).

Retrouvez les infos sur le site de la Préfecture du Tarn et du Ministère de l'agriculture

Pour les éleveurs de volailles situés en zone règlementée au printempset ayant subi des pertes notamment liées aux interdictions de remise en place de volailles, le gouvernement a mis en place un dispositif d'indemnisation. 

Cette indemnisation ne concerne pas les élevages ayant des difficultés d'approvisionnement en animaux à l'heure actuelle.

Les dossiers de demande d'indemnisation doivent être déposés avant le 9 septembre 14 h sur le site de FranceAgriMer

Le dispositif  porte sur la mise en œuvre d’avances sur cette indemnisation pour les élevages ayant subi un vide sanitaire du fait des restrictions mises en place à partir du second pic épidémiologique (voir liste des communes sur la carte ci contre).

Les dépôts sont à faire sur FranceAgriMer d'ici le 9 septembre à 14h.
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE/H5N1-2021-22-Avance-eleveurs-Vague-2

Enveloppe financière : 100 millions d'€ (application d'un stabilisateur si les demandes dépassent le montant de l'enveloppe).

Les principaux critères d'éligibilité sont :

- Être éleveur de volaille avec activité commerciale et de commercialiser celles-ci. Les éleveurs travaillant comme prestataires (non propriétaires des animaux) sont également éligibles.
- Avoir un bâtiment en zone réglementée et avoir subi un vide. 
- Avoir subit un vide sanitaire prolongé dû aux interdictions de remise en place de volaille
- Avoir une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d'interdiction.

Montant de l'aide :

L'éleveur déclare son estimation de perte de marge brute sur la période de vide 2022 par rapport à la même période en 2019. Une méthode de calcul d'estimation est mis en ligne sur la page de FranceAgriMer dédiée. (accessible  en cliquant ici).

Le plafonnement des pertes éligibles est de 40 000 € pour toutes les filières et correspond à une avance maximale de 20 000 €.

Nb : les pertes économiques dues aux restrictions de déplacement pour les œufs de consommation dans le cadre de l'épisode de l'influenza aviaire 2021-22 seront par ailleurs couvertes par un dispositif d'indemnisation exceptionnel.

Dépôt des dossiers :

• Les dépôts des dossiers se font en ligne sur la plateforme de FranceAgriMer en joignant notamment dépôt du RIB et d'une attestation sur l'honneur à respecter les conditions d'éligibilités.
• Obligation de dépôt d'une demande de solde : L'avance devra être remboursée en intégralité s'il n'y a pas de dépôt de demande de solde.

Les dossiers seront instruits par FranceAgrimer.

Une foire aux questions est disponible sur la page de FranceAgriMer au sein du guide utilisateur et possibilité de joindre FAM à l'adresse suivante : influenza@remove-this.franceagrimer.fr

Une indemnisation pour les entreprises de l’aval est aussi mise en place.

La page internet dédiée est accessible sur le site de FranceAgriMer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE/H5N1-Entreprises-de-l-aval-avance-remboursable