ICPE - Installation classée protection environnement
Votre exploitation est-elle concernée par les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ?
Certaines activités d’élevage ainsi que le stockage de certaines substances (fourrage, paille,…) peuvent être soumises au respect de prescriptions techniques environnementales qui, selon la nature : le nombre d’animaux présents, le volume stocké, relèvent de la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Quels sont les élevages et les seuils concernés par les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ?
Les élevages concernés
- Les élevages de bovins viande
- Les élevages de bovins lait
- Les élevages de porcs
- Les élevages de volaille
- Les élevages de lapins
Pour les seuils, vérifiez votre situation ICI en cliquant sur ce lien
Si votre exploitation n’atteint pas ces seuils, votre exploitation relève du Règlement Sanitaire Départemental.
NB : Les élevages d’ovins, de caprins et d’équins ne sont pas concernés par les ICPE mais relèvent automatiquement du Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
Le stockage de foin, de paille ou matérieux combustibles analogues (rubrique 1530 de la nomenclature des ICPE)
Votre exploitation peut également relevé de la réglementation des ICPE, selon les volumes de foin et de paille stockés.
La préparation et le conditionnement de vin (rubrique 2251 de la nomenclature des ICPE)
Votre exploitation peut également relevé de la réglementation des ICPE, selon les volumes de préparation et de conditionnement de vins.
Toute exploitation relevant pour une activité d’élevage, de stockage,… des ICPE doit donc avoir en sa possession :
- Une preuve de dépôt de la demande de déclaration
- Ou un arrêté d’enregistrement
- Ou un arrêté d’autorisation
Démarches à réaliser pour se déclarer aux ICPE
La déclaration (D)
L’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture avant sa mise en service ou pour toute modification apportée à l’élevage (évolution des effectifs, évolution ou modification des installations d’élevage et de ses annexes,...). Cette déclaration peut se faire par télé-procédure
psl.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche
La déclaration avec contrôle périodique (D)
La procédure est identique à la déclaration « simple », sauf qu’en cours d’exploitation il faut faire réaliser par un organisme agrée tiers un contrôle de son exploitation vis à vis du respect des prescriptions réglementaires ICPE applicables.
L’enregistrement (E)
L’exploitation devra préalablement à sa mise en service (création ou agrandissement) faire l’objet d’une demande administrative dite « d’enregistrement » auprès de la préfecture. Cette démarche comprend en particulier une étude de conformité de l’installation envisagée avec les prescriptions réglementaires applicables aux élevages soumis à ce régime.
A partir des éléments de la demande, le Préfet peut soit :
- Prendre un arrêté préfectoral d’enregistrement
- Basculer vers une demande d’autorisation avec étude d’impact, étude des dangers et enquête publique
- Refuser l’enregistrement
L'autorisation (A)
Comme pour la procédure d’enregistrement, avant sa mise en service, l’exploitation doit faire l’objet d’une demande comprenant des études d’impact et de dangers suivi après validation administrative d’une enquête publique.
Les prescriptions à respecter sont définies par arrêté préfectoral d’autorisation spécifique à l’exploitation.
Accompagnement de la Chambre d'agriculture
Dans le cadre d’une déclaration de votre activité d’élevage ou de stockage de fourrage et de paille, la Chambre vous propose, un appui pour réaliser la télédéclaration.
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