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Dégrèvement TFNB

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La profession agricole a négocié et obtenu les taux de dégrèvement suivants concernant la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) sur les terres arables, prés, vignes et vergers relativement aux conditions climatiques 2022 ayant engendré des pertes de récolte :

 

  • 51 % sur le fourrage (parcelles  « Prairies » au cadastre), sur l'ensemble des communes du département ;
  •  60 % sur les grandes cultures (parcelles « Terres » au cadastre), sur l'ensemble des communes du département, avec majoration de 15% (soit 75%) sur les communes de l'appellation ail rose et sur les 3 communes ayant subi la grêle : Cunac, Cambon et Fréjairolles

     

  • 20 % sur les vignes (parcelles « Vignes » au cadastre), sur l’ensemble des communes de l’appellation Gaillac ( rive droite, rive gauche, pays cordais, zone de Cunac)

     

  •  50 % sur une liste nominative d'exploitants arboricoles (parcelles « Vergers » au cadastre) ayant subi le gel (dégrèvements déjà prononcés).

 

Par ailleurs, les agriculteurs qui feraient la démonstration d’avoir également subies des dégâts de grêle sur des parcelles de terre pourraient s'adresser à leur service des impôts des particuliers pour demander un dégrèvement équivalent à celui prononcé sur les trois communes.

 

Pour rappel, la DDFIP s'était engagée à procéder à la remise de la majoration de 10 % de la TFNB (appliquée automatiquement après le 15/10) des propriétaires qui seront bénéficiaires d'un dégrèvement d'office au titre des pertes de récoltes et qui ont jusqu'au 31/12/2022 pour régler le solde de leur TFNB.

 

Afin de faciliter le traitement de cette remise des 10 %, la DDFIP avait transmis un modèle de courrier -voir document à télécharger ci-contre- que les propriétaires peuvent utiliser pour demander cette remise à leur service gestionnaire (service des impôts des particuliers d'Albi ou de Castres selon le cas).