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PLAN DE RESILIENCE DU GOUVERNEMENT

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Le Premier ministre a présenté le 16 mars 2022 le plan de résilience qui comprend plusieurs mesures pour les secteurs économiques les plus pénalisés

Ces mesures sont destinées à soutenir les ménages et les entreprises mises en difficulté par la guerre en Ukraine avec la flambée des prix de l'énergie qui en résulte, les tensions d’approvisionnement ou encore l’augmentation du coût des matières premières.

Concernant les entreprises agricoles, le plan comprend 5 mesures déployables rapidement, des mesures de moyens terme à construire (ouvertures de nouvelles négociations commerciales, production de davantage de protéines végétales et en particulier la valorisation des jachères, etc.) et des plans à plus long terme (plan souveraineté azote, plan souveraineté énergétique agricole et alimentaire, etc.).


Les 5 mesures déployables rapidement sont les suivantes :

  •     Remise sur le carburant et remboursement & acomptes TICPE : voir détails plus bas
  •     Prise en charge de cotisations sociales : voir détails plus bas
  •     Augmentation du plafond des Prêts Garantis de l'Etat : voir détails plus bas
  •     Aide aux structures consommatrices de gaz & d'électricité : voir détails plus bas
  •     Aide exceptionnelle aux éleveurs : voir détails plus bas

     

 Modalités de mise en place des mesures relatives à la TICPE

Au 1er avril : ouverture de la campagne de télé-déclaration de la TICPE au titre de 2021 : les formulaires de demandes seront traités par l'administration fiscale et le versement aura lieu ensuite (fonctionnement classique).  
 
L'avance (acompte de 25% sur la TICPE 2022) s'inscrira dans ce processus de demande de remboursement. Concrètement, les consommations des exploitants au titre de 2021 ne seront connues qu'au moment où la demande de remboursement TICPE de 2021 aura été formulée : la demande de remboursement au titre de 2021 est donc nécessaire pour pouvoir effectuer le montant de l'avance au titre de 2022.  

 --> L'avance sur le remboursement 2022 sera calculée sur la base du remboursement 2021, et elle sera égale à 25% du remboursement au titre de 2021.

  Concrètement pour les exploitants, comment cela va-t-il se passer ?  
 
 Dans un premier temps sur le mois d'avril suite à la mise en place urgente de cette mesure, l'administration ne sera pas en capacité de permettre une option pour le versement ou non de l'avance 2022.  

Les exploitants vont donc soumettre leur demande de remboursement au titre de 2021, sans indiquer qu'ils souhaitent recevoir l'avance (acompte 2022). Cette avance sera donc versée automatiquement après instruction de la demande de remboursement TICPE 2021, sans démarche préalable des exploitants, pour les demandes de remboursement déposées en avril.

Cette avance, versée par la DGFIP, sera calculée sur la base de la consommation 2021 indiquée dans la demande de remboursement des exploitants.

--> Concrètement, pour toutes les demandes formulées en avril, il y aura une instruction automatique de l'avance : chaque exploitant fera sa demande de remboursement au titre 2021 et de façon directe et sans intervention de l'exploitant, la DGFIP calculera l'avance 2022.
 
Dès que l'administration fiscale aura l'information du remboursement au titre 2021, l'avance sera réalisée ensuite automatiquement et adossée sur la base du remboursement au titre de 2021. Il y aura un décalage entre remboursement au titre de 2021 et le versement de l'avance au titre de 2022 (décalage estimé à 10/15 jours).  

=> Pour les exploitants qui déposeront leur demande de remboursement à compter du 1er mai, le choix leur sera laissé, via le formulaire, de demander, ou non, le versement de cet acompte.

Ces deux phases (1er avril au 30 avril, et ensuite) permettront de hiérarchiser les demandes. Il est donc demandé aux exploitants n'ayant pas de difficultés particulières de trésorerie d'attendre le 1er mai pour établir leur demande de remboursement.

Prêt Garanti par l'Etat (PGE)


Le PGE (prêt garanti par l'Etat) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt. Le PGE est un prêt d'une banque à une entreprise : ce n'est pas un prêt de l'Etat.

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros : le prêt garanti par l'Etat (PGE).


 A qui s'adresse ce PGE ?

A toutes les entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,...) partout sur le territoire.

Les seules entreprises exclues de ce dispositif sont :
 - les sociétés civiles immobilières sauf celles autorisées expressément
 - les établissements de crédit ou sociétés de financement
 - les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective ouverte avant le 31 décembre 2019. Les entreprises qui sont entrées en procédure collective depuis le 1er janvier 2020 ou qui sont en cours d'exécution de leur plan sont éligibles au PGE. Par ailleurs, les entreprises en procédure préventive amiable (mandat ad hoc, conciliation) sont bien éligibles au dispositif.
 
Quelles sont les caractéristiques du PGE ?

Un différé de remboursement initialement d'un an, qui peut être allongé de 12 mois supplémentaires (soit 2 ans au total de différé). L'entreprise pourra décider, à l'issue de la première année, d'amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.

Quel est le montant du PGE ?

Le PGE résilience permet de couvrir jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

Celui-ci interviendra en complément du PGE instauré avec la crise sanitaire. Ce PGE permet, quant à lui, à une entreprise de s'endetter jusqu'à 25 % de son chiffre d'affaires. Cette précédente version reste disponible jusqu'au 30 juin 2022.

Procédure d'obtention du Prêt (pour les entreprises de moins de 5 000 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros) :
    L'entreprise se rapproche d'un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt
    La banque donne un pré-accord de prêt après analyse de la situation de l'entreprise
    L'entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr/description pour obtenir un identifiant unique qu'il faut communiquer à la banque
    La banque accorde le prêt sur confirmation du numéro unique par Bpifrance

Plus de détails

https://www.economie.gouv.fr/ukraine-lancement-pge-resilience-entreprise#

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf?v=1650357651

 

Aides aux entreprises " energo-intensives "  (ouverte)

Les entreprises très consommatrices d'énergie peuvent bénéficier d'une aide d'Etat, afin de compenser leurs pertes engendrées par l’augmentation des cours de l’énergie consécutive à la guerre en Ukraine. Il s’agit d’une mesure d’urgence temporaire sous forme de subventions. Elle n'est pas spécifique aux entreprises agricoles.

 

Les deux principales conditions pour accéder à l'aide :

-    être une entreprise grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires 2021

-    avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

 

D’autres critères d’éligibilité existent, voir sur le site


Périodes éligibles


La demande d’aide se fait par voie dématérialisée sur une période de trois mois à savoir soit mars, avril, mai 2022 (période 1), demande à faire entre le 4 juillet et le 17 août 2022, soit juin, juillet et août (période 2), demande à faire à compter du 15 septembre 2022.

Comment est calculé le montant d’aide ?


Selon la situation de l’entreprise, l’aide est égale à :
• 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’EBE de 30 % par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle) ;
• 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
• 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire européen et du décret instituant l’aide. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes

 

Exploitations agricoles concernées

Cette aide n'est pas spécifique aux entreprises agricoles. Elle vise principalement les entreprises des secteurs très consommateurs en énergie (métallurgie, chimie, papier-carton). Elle est toutefois accessible à l'ensemble des entreprises sans condition de taille ni de secteur d'activité.


Les associations éligibles sont celles qui sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié.


L’ensemble des attestations types et fichiers de calcul sont téléchargeables sur la page d’accueil : www.impots.gouv.fr/plan-de-resilience-aide-gaz-electricite

Une foire aux questions dédiée à cette aide est également disponible :
www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/cabcom/plan_resilience/gaz_electricite/2
022-07-04/nid_25612_faq_aide-gaz-et-electricite_20220704.pdfAide alimentation animale ( clôturée)

 

Aide alimentation animale (clôturée)

Le guichet pour le plan de résilience - alimentation animale - éleveurs est ouvert à partir du 30 mai 2022 - 14 h, jusqu'au 17 juin 2022 - 14 h.

14/06/2022: L'ouverture du téléservice est prolongée jusqu'au mercredi 29 juin 2022 à 12h. Attention des interruptions de service auront lieu le mardi  21 juin de 12h à 14h et toute la journée du samedi 25 juin. Il ne sera pas possible d'accéder au téléservice.

Informations et dépôt dématérialisé, via la plateforme de FranceAgriMer : ici

Le Gouvernement met en place cette aide à destination des éleveurs fortement impactés par l’augmentation du coût de l’alimentation animale. Ce dispositif vise à compenser une partie des surcoûts d’alimentation animale des exploitations agricoles et piscicoles.

Sont éligibles les personnes physiques ou morales :

  1. constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale petites et moyennes entreprises, ayant pour objet l'exploitation agricole ou piscicole ;
  2. ayant un siège social situé dans un département de France métropolitaine hors Corse ;
  3. immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
  4. ayant au moins 3 000 € de charges d’alimentation sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 (sauf cas particulier) ;
  5. ayant un taux de dépendance à l’alimentation animale d’au moins 10 %, ce taux de dépendance étant calculé conformément au point 1.3.a de la Décision INTV-GECRI-2022-25 et attesté par un tiers de confiance.

Pour les centres équestres, le demandeur devra être affilié à la MSA.

Montants :

 

Pièces justificatives :

  • RIB,
  • Attestation d'un tiers de confiance - formulaire téléchargeable sur le site de FranceAgriMer,
  • Pour les centres équestres : attestation d'affiliation à la MSA.

Point de vigilance :

Le dispositif d'aide "alimentation animale" pourra être cumulé, pour des coûts admissibles différents, avec la mesure "prise en charge de cotisations sociales" (PEC).

Toutefois, le dispositif d'aide "alimentation animale" et celui des PEC ne seront pas cumulables, au titre des coûts d'alimentation animale.

 

Dispositif PEC* résilience (ouverte)

*Prise En Charge

Le dispositif est doté d'une enveloppe de 150 M€ qui vient s'ajouter à l'enveloppe de droit commun prévue pour 2022 (30 M€) ainsi qu'aux enveloppes prévues pour d'autres crises (20 M€ pour la crise porcine et 170 M€ pour la crise PEC gel).
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous devez déposer le dossier de demande de "Pec résilience" au plus tard le 1er octobre 2022.
Les décisions d’attribution seront prises au plus tard le 31 décembre 2022 et les montants de prises en charge octroyées vous seront ensuite communiqués.

Caractéristiques
Le lien avec les conséquences de la guerre en Ukraine sera contrôlé.
La cible : les exploitants assujettis connaissant des difficultés conjoncturelles justifiant leur éligibilité aux PEC, qui ont connu des surcoûts significatifs sur un ou plusieurs postes d'intrants, dont l'augmentation est liée à la situation ukrainienne (notamment GNR, engrais, gaz, électricité, alimentation animale). Pour les autres postes de dépenses, il reviendra au demandeur de justifier le fait que les surcoûts sont liés à la situation en Ukraine. Il conviendra de démontrer ces surcoûts durant un ou plusieurs mois à compter du mois de mars en comparaison à la même période 2021 (ou bien aux coûts de l'année 2021 rapportés à la durée de la période 2022).

En outre, afin d'éviter tout risque de surcompensation, l'aide ne pourra pas compenser la totalité du surcoût.


Pour prétendre aux "Pec résilience", vous devez :

•    Etre affilié à la MSA ;
•    Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
•    Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
•    Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50 % des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications)

Les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles aux Pec résilience
 

Comment déterminer le surcoût ?

Vous déterminez un surcoût sur un panier de dépenses éligibles (gaz, électricité, carburant, alimentation animale, emballages, engrais et autres). Vous pouvez déclarer un surcoût sur un ou plusieurs de ces postes.
Pour chaque poste de dépense touché par la crise ukrainienne et à renseigner dans le formulaire de demande, vous devez évaluer le surcoût, par rapport aux coûts observés, sur une période de référence de 2021 :

•    Soit une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022
•    Soit sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.

Pièces justificatives

Le dossier de demande doit être adressé à votre MSA au plus tard le 1er octobre 2022. Le formulaire et sa notice sont disponibles ici :  mpn.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien

Les informations à porter dans votre dossier de demande doivent être certifiées par un tiers  (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).
Si vous ne recourez pas à un tiers pour l’élaboration de votre comptabilité, vous devez attester, sur l’honneur, de l’exactitude et de la sincérité des éléments de votre demande.

 
Cumul

Le dispositif PEC sera cumulable avec le dispositif d'aide à l'alimentation animale, à la condition que, pour les exploitants concernés, les surcoûts liés à l'alimentation animale ne soient pas pris en compte dans le cadre de la demande de PEC. Il en sera de même pour les aides aux « énergo-intensifs » sur le gaz et l'électricité.
 
Une FAQ non sectorielle sur les aides entreprises, est actualisée tous les 15 jours par la DGE.


 Les Chambres d'agriculture pourront remonter leurs questions au Ministère de l'Economie.Dispositif PEC* résilience (ouverte)

 

Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur ces mesures, faire le point sur votre situation, vous pouvez contacter la conseillère d'entreprise de votre secteur :

Gaillacois : Clothilde Doumenge - 06 69 53 46 49 - c.doumenge@tarn.chambagri.fr

Montagne : Laure Espérou - 07 61 60 24 19 - l.esperou@tarn.chambagri.fr

Lauragais : Laure Donnadieu-Gasquet - 06 69 49 18 70 - l.donnadieu@tarn.chambagri.fr

                   et Nathalie Maurs  - 06 69 57 52 75 - n.maurs@tarn.chambagri.fr

Ségala :Alexandra Pizzetta - 06 69 31 73 79 - l.vinsant-le-lous@tarn.chambagri.fr

 

 

 

 

 

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