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PLAN DE RESILIENCE DU GOUVERNEMENT

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Le Premier ministre a présenté le 16 mars 2022 le plan de résilience qui comprend plusieurs mesures pour les secteurs économiques les plus pénalisés

Ces mesures sont destinées à soutenir les ménages et les entreprises mises en difficulté par la guerre en Ukraine avec la flambée des prix de l'énergie qui en résulte, les tensions d’approvisionnement ou encore l’augmentation du coût des matières premières.

Concernant les entreprises agricoles, le plan comprend 5 mesures déployables rapidement, des mesures de moyens terme à construire (ouvertures de nouvelles négociations commerciales, production de davantage de protéines végétales et en particulier la valorisation des jachères, etc.) et des plans à plus long terme (plan souveraineté azote, plan souveraineté énergétique agricole et alimentaire, etc.).


Les 5 mesures déployables rapidement sont les suivantes :

  •     Remise sur le carburant et remboursement & acomptes TICPE : voir détails plus bas
  •     Prise en charge de cotisations sociales : voir détails plus bas
  •     Augmentation du plafond des Prêts Garantis de l'Etat : voir détails plus bas
  •     Aide aux structures consommatrices de gaz & d'électricité : voir détails plus bas
  •     Aide exceptionnelle aux éleveurs : voir détails plus bas

     

 Modalités de mise en place des mesures relatives à la TICPE

Au 1er avril : ouverture de la campagne de télé-déclaration de la TICPE au titre de 2021 : les formulaires de demandes seront traités par l'administration fiscale et le versement aura lieu ensuite (fonctionnement classique).  
 
L'avance (acompte de 25% sur la TICPE 2022) s'inscrira dans ce processus de demande de remboursement. Concrètement, les consommations des exploitants au titre de 2021 ne seront connues qu'au moment où la demande de remboursement TICPE de 2021 aura été formulée : la demande de remboursement au titre de 2021 est donc nécessaire pour pouvoir effectuer le montant de l'avance au titre de 2022.  

 --> L'avance sur le remboursement 2022 sera calculée sur la base du remboursement 2021, et elle sera égale à 25% du remboursement au titre de 2021.

  Concrètement pour les exploitants, comment cela va-t-il se passer ?  
 
 Dans un premier temps sur le mois d'avril suite à la mise en place urgente de cette mesure, l'administration ne sera pas en capacité de permettre une option pour le versement ou non de l'avance 2022.  

Les exploitants vont donc soumettre leur demande de remboursement au titre de 2021, sans indiquer qu'ils souhaitent recevoir l'avance (acompte 2022). Cette avance sera donc versée automatiquement après instruction de la demande de remboursement TICPE 2021, sans démarche préalable des exploitants, pour les demandes de remboursement déposées en avril.

Cette avance, versée par la DGFIP, sera calculée sur la base de la consommation 2021 indiquée dans la demande de remboursement des exploitants.

--> Concrètement, pour toutes les demandes formulées en avril, il y aura une instruction automatique de l'avance : chaque exploitant fera sa demande de remboursement au titre 2021 et de façon directe et sans intervention de l'exploitant, la DGFIP calculera l'avance 2022.
 
Dès que l'administration fiscale aura l'information du remboursement au titre 2021, l'avance sera réalisée ensuite automatiquement et adossée sur la base du remboursement au titre de 2021. Il y aura un décalage entre remboursement au titre de 2021 et le versement de l'avance au titre de 2022 (décalage estimé à 10/15 jours).  

=> Pour les exploitants qui déposeront leur demande de remboursement à compter du 1er mai, le choix leur sera laissé, via le formulaire, de demander, ou non, le versement de cet acompte.

Ces deux phases (1er avril au 30 avril, et ensuite) permettront de hiérarchiser les demandes. Il est donc demandé aux exploitants n'ayant pas de difficultés particulières de trésorerie d'attendre le 1er mai pour établir leur demande de remboursement.

Prêt Garanti par l'Etat (PGE)


Le PGE (prêt garanti par l'Etat) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt. Le PGE est un prêt d'une banque à une entreprise : ce n'est pas un prêt de l'Etat.

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros : le prêt garanti par l'Etat (PGE).


 A qui s'adresse ce PGE ?

A toutes les entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,...) partout sur le territoire.

Les seules entreprises exclues de ce dispositif sont :
 - les sociétés civiles immobilières sauf celles autorisées expressément
 - les établissements de crédit ou sociétés de financement
 - les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective ouverte avant le 31 décembre 2019. Les entreprises qui sont entrées en procédure collective depuis le 1er janvier 2020 ou qui sont en cours d'exécution de leur plan sont éligibles au PGE. Par ailleurs, les entreprises en procédure préventive amiable (mandat ad hoc, conciliation) sont bien éligibles au dispositif.
 
Quelles sont les caractéristiques du PGE ?

Un différé de remboursement initialement d'un an, qui peut être allongé de 12 mois supplémentaires (soit 2 ans au total de différé). L'entreprise pourra décider, à l'issue de la première année, d'amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.

Quel est le montant du PGE ?

Le PGE résilience permet de couvrir jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

Celui-ci interviendra en complément du PGE instauré avec la crise sanitaire. Ce PGE permet, quant à lui, à une entreprise de s'endetter jusqu'à 25 % de son chiffre d'affaires. Cette précédente version reste disponible jusqu'au 30 juin 2022.

Procédure d'obtention du Prêt (pour les entreprises de moins de 5 000 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros) :
    L'entreprise se rapproche d'un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt
    La banque donne un pré-accord de prêt après analyse de la situation de l'entreprise
    L'entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr/description pour obtenir un identifiant unique qu'il faut communiquer à la banque
    La banque accorde le prêt sur confirmation du numéro unique par Bpifrance

Plus de détails

https://www.economie.gouv.fr/ukraine-lancement-pge-resilience-entreprise#

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf?v=1650357651

 

Aides aux entreprises " energo-intensives "  (non ouverte encore)

Les entreprises très consommatrices d'énergie pourront bénéficier d'une aide d'Etat, afin de compenser leurs pertes engendrées par l’augmentation des cours de l’énergie consécutive à la guerre en Ukraine. Il s’agit d’une mesure d’urgence temporaire sous forme de subventions. Elle n'est pas spécifique aux entreprises agricoles.

« Le montant de l'aide sera égal à une fraction du surcoût des achats d'énergie induits par l'invasion russe de l'Ukraine, en comparaison à une période de référence. Il sera plafonné dans la limite de 25 M€ par entreprise, pour réduire les pertes dans la limite de 80 %. L'aide pourra compenser de façon rétroactive les hausses du mois de mars et des mois suivants, jusqu'en décembre 2022. » (www.entreprises.gouv.fr)

Trois conditions pour accéder à l'aide :

    - Hausse d'au moins 40 % des factures d'électricité ou de gaz depuis le début du conflit

  -   Dépenses de gaz ou d'électricité représentant plus de 3 % du chiffre d'affaires de l'entreprise

  -   Pertes d'exploitation sur l'année 2022. Au final s'il n'y a pas eu de pertes, la subvention doit être remboursée. L'intervention d'un expert-comptable est nécessaire pour objectiver ces pertes (marge EBITDA négative)

Montant de la subvention : 50 % du surplus de dépenses énergétiques.

Plafonds : 80 % des pertes d'exploitation et 25 M€ par entreprise.

Exploitations agricoles concernées

Cette aide n'est pas spécifique aux entreprises agricoles. Elle vise principalement les entreprises des secteurs très consommateurs en énergie (métallurgie, chimie, papier-carton). Elle est toutefois accessible à l'ensemble des entreprises sans condition de taille ni de secteur d'activité.

En agriculture, elle pourrait principalement concerner (non exhaustif) :

  -  les serres chauffées (fruits, horticulture florale, production de plants sous serre...)

  -  Les producteurs d'œufs

  -  Les éleveurs naisseurs de porc

 -   Les producteurs de maïs (séchage)

La définition d'« entreprise » est indépendante dans la forme juridique et peut donc être élargie aux associations d'irrigants, groupements, coopératives, …

Calendrier :

Les modalités de l'aide doivent être fixées au niveau national, puis notifiées à la commission européenne. Au mieux, l'aide pourra être accessible à partir de fin juin 2022.

 

Aide alimentation animale (non ouverte encore)

Dans le cadre du plan de résilience face aux conséquences de la guerre en Ukraine, l'aide aux élevages fortement dépendants de l'alimentation animale a été rallongée de 89 M€ issus de la réserve de crise de la Pac. Les derniers arbitrages ministériels portent donc cette enveloppe à 489 M€, afin de compenser la flambée des prix de l'alimentation animale depuis le début de la guerre.

Pour bénéficier de l'aide, les éleveurs devront justifier d'une facture minimale d'aliment de 3 000 € sur la période de référence du 15 mars au 15 juillet 2021.

Ce dispositif est accessible aux élevages présentant un taux de dépendance d'au moins 10 % (part du coût de l'alimentation sur charges d'exploitation : ratio comptable compte 6014/comptes 60 à 64).

Son montant varie selon ce taux de dépendance :

    forfait de 1 000 € si taux de dépendance entre 10 (inclus) et 30 % (non compris) ;
     40 % du coût de l'alimentation animale si taux de dépendance entre 30 (inclus) et 50 % (non compris) ;
     60 % du coût de l'alimentation animale si taux de dépendance supérieur à 50 % et dans le cadre d’un dispositif dédié, organisations porteuses de contrats de production (structures qui prennent en charge les coûts de l’alimentation animale pour le compte des éleveurs : généralisée en volailles et en veaux notamment).

Pour les récents installés, et dans le cas où l’attestation ne peut être établie, elle peut être remplacée par le Plan d’entreprise.

Pour les agriculteurs au micro BA, le montant des charges d’alimentation sera démontré par les factures d’achat sur la période de référence.

Les formulaires de demande vont sortir en mai pour une télédéclaration sur le site de FranceAgriMer :

https://www.franceagrimer.fr/

 

Sous réserve de l'accord de la Commission, l'ouverture des télé services FranceAgriMer est programmée à partir de la 2ème quinzaine de mai, pour une durée de 3 semaines. L'instruction des dossiers sera réalisée par les DDT(M) ou les DRAAF (pour le dispositif intégrateurs), sous la supervision de FranceAgriMer.

 

Dispositif PEC* résilience (non ouverte encore)

*Prise En Charge

Préliminaire : les modalités du dispositif sont présentées ci-dessous sous réserve de sa validation par la Commission européenne. Il est ainsi possible que certains éléments soient modifiés suite aux échanges avec la Commission européenne.

 Le dispositif est doté d'une enveloppe de 150 M€ qui vient s'ajouter à l'enveloppe de droit commun prévue pour 2022 (30 M€) ainsi qu'aux enveloppes prévues pour d'autres crises (20 M€ pour la crise porcine et 170 M€ pour la crise PEC gel).

 

Caractéristiques

Prise en charge maximum de 3 800 €, qui peut être portée à 5 000 €.

Ce dispositif fera l'objet d'une notification à Bruxelles dans les tous prochains jours, sur la base des lignes directrices « Ukraine » récemment publiées par la Commission.

Le lien avec les conséquences de la guerre en Ukraine sera contrôlé. A cette fin, il est prévu de cibler ceux des exploitants, parmi les assujettis connaissant des difficultés conjoncturelles justifiant leur éligibilité aux PEC, qui ont connu des surcoûts significatifs sur un ou plusieurs postes d'intrants, dont l'augmentation est liée à la situation ukrainienne (notamment GNR, engrais, gaz, électricité, alimentation animale).

Pour les autres postes de dépenses, il reviendra au demandeur de justifier le fait que les surcoûts sont liés à la situation en Ukraine. Il conviendra de démontrer ces surcoûts durant un ou plusieurs mois à compter du mois de mars en comparaison à la même période 2021 (ou bien aux coûts de l'année 2021 rapportés à la durée de la période 2022).

 En outre, afin d'éviter tout risque de surcompensation, l'aide ne pourra pas compenser la totalité du surcoût.

Les critères suivants sont retenus dans le dispositif qui est soumis à la Commission européenne :

  • Surcoût significatif : augmentation de 50% des coûts d'approvisionnement sur un ou plusieurs postes ;
  • Part maximale du surcoût pouvant être pris en charge : 30%
     

 Pièces justificatives

Un formulaire de demande devra être renseigné pour indiquer très explicitement les surcoûts par poste de dépenses. Ces surcoûts devront être attestés par un tiers (centre de gestion, comptable…).

A défaut de disposer d'un tiers, il est envisagé de demander une attestation sur l'honneur de l'exploitant et de prévoir des contrôles aléatoires sur pièces par échantillonnage (contrôles des preuves permettant de vérifier les pièces, comme les factures correspondantes justifiant ces surcoûts). Il est néanmoins possible que la Commission européenne considère cet élément de preuve comme insuffisant, auquel cas il sera nécessaire de retenir uniquement le principe d'une attestation par un tiers.

 

 Déploiement

Une fois le dispositif validé par la Commission. La date limite de dépôt des dossiers sera arrêtée au 1er octobre afin que les dossiers puissent être instruits et les aides octroyées avant le 31 décembre 2022, comme le prévoient les lignes directrices Ukraine. La seconde enveloppe interviendra donc en octobre 2022.

 

 Cumul

Le dispositif PEC sera cumulable avec le dispositif d'aide à l'alimentation animale, à la condition que, pour les exploitants concernés, les surcoûts liés à l'alimentation animale ne soient pas pris en compte dans le cadre de la demande de PEC. Il en sera de même pour les aides aux « énergo-intensifs » sur le gaz et l'électricité.

 

Une FAQ non sectorielle sur les aides entreprises, d'ores et déjà disponible, est actualisée tous les 15 jours par la DGE.


 Les Chambres d'agriculture pourront remonter leurs questions au Ministère de l'Economie.

 


Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur ces mesures, faire le point sur votre situation, vous pouvez contacter la conseillère d'entreprise de votre secteur :

Gaillacois et Montagne : Clothilde Doumenge - 06 69 53 46 49 - c.doumenge@tarn.chambagri.fr

Lauragais : Laure Donnadieu-Gasquet - 06 69 49 18 70 - l.donnadieu@tarn.chambagri.fr

                   et Nathalie MAURS - 06 69 57 52 75 - n.maurs@tarn.chambagri.fr

Ségala :Laure Vinsant Le Lous - 06 69 31 73 79 - l.vinsant-le-lous@tarn.chambagri.fr

 

 

 

 

 

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