Réaliser un forage ou créer un puits

Les forages/puits et prélèvements dans les eaux superficielles et dans les nappes souterraines sont soumis, en application de la loi sur l'eau, à déclaration ou autorisation préfectorale selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.

Tout forage d'une profondeur de plus de 10 mètres, qu'il soit domestique ou non, doit faire l'objet d'une déclaration à la DREAL au titre de l'article 131 du code minier.

A retenir

Les démarches préalables à la réalisation du forage doivent être accomplies auprès du pôle Eau de la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Afin de définir le régime applicable, il conviendra notamment, dans un premier temps, de préciser le lieu, la profondeur de forage et les quantités de prélèvement d'eau prévues.

Qui contacter ?

DDT du Tarn, Pôle Eau

19 rue du Ciron, 81013 ALBI Cedex 09

Tel : 05.81.27.59.97