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Commercialisation - Approvisionnement

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Obligation de désigner un médiateur pour les professionnels ayant une activité en relation directe avec le consommateur


La désignation d’un médiateur de la consommation est obligatoire pour tous les professionnels ayant des activités en relation directe avec le consommateur final depuis le 1er janvier 2016. Autrement dit, cela concerne les marchandises ou les prestations conçues pour le grand public.


C'est un dispositif de règlement à l'amiable des litiges : il permet au consommateur de saisir un médiateur en cas de problème avec le produit acheté ou bien le fournisseur. L’objectif étant de parvenir à trouver un accord amiable pour éviter d'entrer dans une procédure en justice.


Cette obligation concerne donc chaque agriculteur qui a une activité de vente directe aux consommateurs, mais également les structures ayant un statut juridique et une responsabilité morale comme les Drive fermier, les coopératives de producteurs, les points de vente collectifs…. Le contrat de médiation englobe toutes les activités de vente de l’agriculteur directement au consommateur à condition qu’elles soient regroupées sous le même numéro SIREN.


Les médiateurs doivent être choisis sur une liste de médiateurs référencés par la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation) : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.


Le cout de l'adhésion est annuel, mais les frais de traitement d'un litige ne sont pas inclus dans le forfait annuel.


Pour les adhérents Bienvenue à la ferme et structures licenciées Bienvenue à la ferme Drive fermier, un partenariat commercial est en cours de mise en place afin de leur permettre d’accéder à des tarifs plus avantageux
Quand le médiateur est choisi, l'agriculteur doit permettre au consommateur un accès aisé à la médiation en lui communiquant toutes les informations pour recourir à une médiation : mention du médiateur sur le ticket de caisse, sur le site internet, sur vos conditions générales de vente ou de service…


En cas de contrôle, l'agriculteur est passible d’une amende administrative allant jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.