Aides à la formation

Crédit d'impôt

Un crédit d’impôt, calculé en fonction du SMIC horaire en vigueur au 31/12 de l'année où vous avez suivi la formation, est accordé par l'Etat. 

Qui est concerné ?

Les heures de formation suivies par les dirigeants (entrepreneurs individuels, gérants, présidents, directeurs…) des entreprises suivantes sont concernées :

- Entreprise soumise au régime réel d’imposition sur les sociétés
- Entreprise soumise au régime réel d’impôt sur les revenus
- Entreprise qui ne paye pas d’impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d’activité (sauf un microentrepreneur)

Comment est calculé le crédit d'impôt ?

Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/credit-impot-formation-dirigeants-chef-entreprise#

Pour toutes les entreprises (hors micro-entreprises), pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :

• le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise)
• par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).

Pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d'affaires annuel de moins de deux millions d'euros, le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d'heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par deux (cela est valable uniquement pour les formations effectuées à partir de janvier 2022).

A SAVOIR : 

• Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise.
• Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant d'entreprise jusqu'au 31 décembre 2024.
• En cas d'exercice en société, le crédit d'impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associ SAUF dans le cas des GAEC où le plafond est de 40 heures X le nombre d'associés chefs d'exploitation
• Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit d’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu pour les exploitations individuelles, sur l'impôt sur les sociétés si l'entreprise y est soumise ou bien sur l'impôt sur le revenu des associés. Dans tous les cas, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, l'excédent est restitué.

Comment bénéficier du crédit d'impôt ?
Lors de la déclaration d’impôt, il faut calculer le montant du crédit d’impôt à l’aide du formulaire Cerfa n° 2079-FCE-FC-SD (2024) disponible auprès du service des impôts ou téléchargeable sur www.impots.gouv.fr. Le crédit d’impôt calculé doit ensuite être reporté sur la déclaration complémentaire de revenus. En cas de contrôle, le stagiaire ayant déclaré un crédit d’impôt devra prouver qu’il a bien suivi une formation. 

Le crédit d'impôt calculé doit ensuite être reporté sur la déclaration complémentaire des revenus.

En cas de contrôle, le stagiaire ayant déclaré un crédit d'impôt devra prouver qu'il a bien suivi une formation. La facture et/ou l'attestation de présence, fournies par le centre de formation, peuvent servir de justificatif.

Service de remplacement : pour les adhérents, 1 jour de formation = 1 jour de remplacement

Le Service de Remplacement du Tarn vous permet de bénéficier, en tant qu’adhérents, d’un tarif préférentiel si vous suivez un stage de formation.

Deux possibilités :

-   Vous allez suivre une formation et vous souhaitez vous faire remplacer ce jour-là.

-   Vous avez suivi une journée de formation, vous avez 3 mois pour bénéficier d'une journée de remplacement. Si vous suivez plusieurs journées de formation, vous pouvez cumuler les jours de remplacement dans la limite des 3 mois (de date à date).

Dans les deux cas, le tarif de l'heure de remplacement vous est proposé en 2024 à :

• 9.13 € nets de l'heure

Le complément est versé directement au Service de Remplacement.

Condition : fournir au Service de Remplacement, l’attestation de présence remise par le centre de formation ou l’attestation sur l’honneur fournie par le Service de Remplacement.

Renseignements :
SR TARN - Patricia SAUNAL (05 63 48 83 67)