Conditions générales de vente

Dénomination

La Chambre d’agriculture du Tarn est appelée ci-après « Chambre d’agriculture ». Le bénéficiaire de formation est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».  

Préambule

Des modifications sont possibles sur les stages présentés dans notre offre papier/site internet (nom des intervenants, dates et lieu des formations). Le programme est systématiquement envoyé avant toute inscription définitive par mail, courrier ou inscription dématérialisée.

Public

La Chambre d’agriculture développe son offre de services dans un contexte de principe de spécialité, ce qui signifie que nos formations s’adressent aux actifs du monde agricole : chefs d’exploitation, cotisants de solidarité dépassant le seuil de revenu permettant de contribuer à VIVEA, aides familiaux et conjoints collaborateurs reconnus par la MSA dits « contributeurs VIVEA », personnes en cours d’installation ayant passé un entretien PPP et dites « bénéficiaires VIVEA par dérogation » sous certaines conditions (renseignements auprès de VIVEA : 05 61 00 31 90), salariés d’entreprises agricoles dont les frais pédagogiques peuvent être partiellement pris en charge par OCAPIAT. Nos sessions sont également accessibles aux ressortissants agricoles et autres publics à des conditions tarifaires ad hoc.  

Pré-requis

Pour la plupart des stages, aucune connaissance préalable n’est exigée sauf mentions spéciales de pré-requis. 

Participation financière

« Bénéficiaires VIVEA »

- actifs non-salariés des entreprises agricoles (chefs d’exploitation, aides familiaux, conjoints collaborateurs, cotisants de solidarité dépassant le seuil de revenu permettant de contribuer à VIVEA) à jour de leur contribution à VIVEA et n'ayant pas consommé leur forfait annuel de l’année civile en cours (défini par le Conseil d’administration de VIVEA) 

- personnes en cours d’installation ayant passé un entretien PPP, uniquement pour certaines formations dites « techniques », en adéquation avec les besoins en compétences listés dans le compte rendu de cet entretien.  Renseignements auprès de VIVEA : 05 61 00 31 90.  

Pour ces publics, VIVEA finance à de rares exceptions près, la totalité des frais pédagogiques de nos stages à condition que le crédit annuel permette de couvrir les frais de la formation. Dans le cas contraire, le reste à charge sera demandé au bénéficiaire sous la forme d’une « contribution stagiaire ». Pour les quelques stages payants, le tarif est précisé sur le programme qui sera adressé avant l'inscription définitive. 

« Autres statuts » : Les détails tarifaires sont indiqués sur chaque bulletin d’inscription. Pour les salariés d’entreprises relevant d’OCAPIAT, et pour les autres statuts du secteur agricole, la part à la charge du bénéficiaire ou de l’employeur peut être variable. Le participant et/ou son employeur doit se rapprocher de leur fonds de formation/opérateur de compétences afin de connaître les possibilités de prise en charge.  

Renseignements et modalités d'inscription

Pour se préinscrire, il est possible au choix d’utiliser le formulaire sur notre site internet ou d’adresser un mail. Entre 2 mois et 1 mois avant le début de la formation, un bulletin d'inscription définitif ou un formulaire d’inscription Forms et un programme détaillé sont envoyés en précisant le déroulement et les aspects pratiques du stage (intervenants, dates, lieux, horaires, tarif). L’inscription définitivesera prise en compte si et seulement si nous recevons le bulletin d'inscription accompagné du règlement éventuel ou la validation du formulaire d’inscription Forms.  

Le bulletin d’inscription et le questionnaire des attentes complétés et signés tiennent lieu de contrat de formation professionnelle.   

En cas d’inscription dématérialisée le bénéficiaire s’engage sur l’exactitude des données renseignées. La validation du formulaire tient lieu d’inscription et acceptation des conditions générales de vente.  

Pour les ressortissants VIVEA, la prise en charge est conditionnée à la présence d'une adresse mail valide sur le compte VIVEA et à la validation électronique lors de l’inscription (« consentement électronique »). L’absence de validation par mail conduira à une facturation des frais pédagogiques de la formation.  Le stage peut être facturé au bénéficiaire dans le cas où les cotisations VIVEA ne seraient pas à jour ou en cas d’absence de validation électronique de l’inscription. La régularisation de la situation avant la formation se fait auprès de la MSA. 

Modalités de règlement

Le bénéficiaire de formation réserve ou non sa présence au repas en cochant la case dédiée sur le bulletin d’inscription ou le formulaire. Le bénéficiaire règle directement ses frais de repas au restaurateur le jour J : Si des précisions sont requises pour le moyen de paiement du repas, elles seront indiquées dans la convocation.  

 Tout repas commandé et non annulé la veille avant 10 h sera facturé au participant qui aura coché sur son bulletin d’inscription son intention de déjeuner le jour de la formation.  

Gestion des inscriptions

Les bulletins d’inscription et règlement sont traités par ordre d’arrivée (courrier, mail ou validation du formulaire Forms). Si nous n’avons plus de place, nous recontactons le bénéficiaire pour le lui signaler. 

Annulations / Absentéisme

Annulation du fait du bénéficiaire -Tout désistement en cours de formation (sauf cas de force majeure), entraînera l’encaissement des frais de la formation. 

Annulation du fait de la Chambre d'agriculture:l’organisme de formation se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter un stage, en particulier si le nombre d’inscrits est insuffisant. Dans ce cas, les inscrits sont informés dans les meilleurs délais et la participation financière éventuelle leur sera retournée. 

Absentéisme -La présence non assidue pourra entraîner l’encaissement de l’intégralité des frais de la formation. En cas d’absence, des solutions d’adaptation de parcours peuvent être mise en place par le responsable de stage. 

Horaires

Pour tenir compte des contraintes d’emplois du temps des agriculteurs, les journées démarrent généralement entre 9h et 9h30 et se terminent entre 17h et 17h30.

Responsable de stage

Chaque formation est encadrée par un responsable de stage qui est l’interlocuteur privilégié. 

Justificatifs de formation

Une attestation de formation est adressée à chaque participant à l’issue du stage, et si nécessaire une facture acquittée ou à régler. 

Cas de litige

1. Toute difficulté liée à l’exécution du contrat doit faire l’objet d’une procédure de règlement amiable entre le client et la Chambre d'agriculture. Les Parties devront se réunir dans les trente (30) jours calendaires suivants l’envoi d’une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception d’une Partie à l'autre lui reprochant la violation des termes du Contrat et tenter de trouver un règlement amiable dans le même délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette réunion.  

2. En cas de règlement de frais de formation sur fonds propres, la Chambre d'agriculture garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Ainsi, à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la chambre d’agriculture, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation adressée à la chambre d’agriculture.  

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. Le médiateur de la consommation propose, dans un délai de 90 jours, une solution permettant la résolution amiable du litige. À charge pour les Parties de l'accepter ou de la refuser. En cas de refus, les Parties peuvent décider de poursuivre leur litige devant le juge judiciaire territorialement compétent pour en connaître. »   

3. En cas de règlement de frais de formation par une entreprise ou un financeur de formation, si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable via la procédure décrite au premier paragraphe de cet article « Cas de litige », le tribunal judiciaire territorialement compétent pourra être saisi pour régler le litige.  

Informations sur nos indicateurs de réalisation et de satisfaction 

La Chambre d’agriculture du Tarn est certifiée pour ses activités formation - engagement REF 221 AFNOR.  

Nos indicateurs de réalisation généraux (nombre de formations réalisées et  de bénéficiaires accueillis au cours de l’année civile précédente) et de satisfaction sont disponibles sur  

https://tarn.chambre-agriculture.fr/gerer-son-exploitation/formation/generalites/ 

Ces statistiques sont disponibles à la demande pour chaque catégorie de formation, thématique ou formation en particulier. Vous pouvez nous contacter par mail : formation@remove-this.tarn.chambagri.fr ou par téléphone au 05 63 48 83 83 pour obtenir ces informations détaillées.