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L'autorisation d'exploiter

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Un préalable à toute signature d'acte !

Bien que propriétaire ou locataire des terres qu'il souhaite mettre en valeur, un exploitant agricole n'a pas automatiquement l'autorisation d'exploiter. Il doit vérifier ou solliciter cette autorisation auprès de la Direction des territoires du département où sont situées les terres.

Ainsi, lorsque vous trouvez des terres disponibles à l 'achat ou à la location vous devez vous interrogez sur la nécessité ou pas de faire une demande d'Autorisation Préalable d'Exploiter avant toute signature d'acte. Vous trouverez sur le site de la DDT, le schéma Régional des structures qui régit cette démarche administrative, la notice explicative, le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter. Site www.tarn.gouv.fr/autorisation-d-exploiter-a4816.html

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