Définitions clés de la PAC

Agriculteur actif

Lors de la réforme de la PAC 2023, le critère « agriculteur actif » est une nouvelle notion qui définira pour chaque agriculteur son éligibilité à percevoir les aides PAC.

1 - Cotiser à l’ATEXA

Un « agriculteur actif » est une personne physique qui validera dans un premier temps le fait d’être assurée pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des professions agricoles : ATEXA. Cette cotisation est automatiquement appelée par la MSA à partir d’une certaine surface.

2 - Ne pas avoir activé de droit à la retraite à partir de 67 ans

Tout exploitant ayant eu au moins 67 ans au 15 mai de l’année de déclaration ET ayant activé ses droits à la retraite, ne pourra plus cumuler les aides PAC avec la perception d’une retraite de n’importe quel régime que ce soit.

Cas des sociétés

• Une société dans laquelle au moins un associé respecte, au titre de son activité dans la société, les conditions fixées pour une personne physique
• Une société sans associé cotisant à l’ATEXA ou critère équivalent, dès lors que :
  • La société exerce une activité agricole
  • Le ou les dirigeants de cette société :
    • relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles
    • n’ont pas fait valoir leurs droits à la retraite dès lors qu’ils ont dépassé l’âge légal limite de la retraite à taux plein
    • détiennent un pourcentage de parts sociales qui sera défini dans la réglementation nationale

Jeune agriculteur

Détenir un diplôme agricole ou justifier d’expérience professionnelle dans le secteur agricole, 3 possibilités :

• Diplôme niveau 4 agricole (baccalauréat minimum)
• Diplôme niveau 3 ou attestation de fin d’étude secondaire
  • ET justification d’une activité professionnelle agricole
    • Au moins 24 des 36 derniers mois
• Justifier d’une activité professionnelle agricole d’au moins 40 mois sur les 60 derniers.

Une exploitant est considéré JA jusqu’à l’âge de ses 40 ans et durant ses 5 premières années d’installation.

Cette définition est vérifiée dans le cadre de la PAC en cas de demande d’attribution de DPB par la réserve et lors de la première demande d’aide JA.

Nouvel Installé

Un exploitant qui ne remplira pas les critères pour être considéré JA pourra bénéficier de la notion de nouvel installé, durant ses deux premières années d’installation,  UNIQUEMENT afin de réaliser une demande d’attribution de DPB à la réserve.

Les conditions sont les suivantes :

• Être installé pour la première fois. La date de première cotisation à l’ATEXA faisant fois
• Justifier de compétences professionnelles
  • Détenir un diplôme niveau 3 minimum
  • OU justifier d’expérience professionnelle agricole d’au moins 24 mois sur les 36 derniers mois