PAC : Aides découplées
Autres aides découplées – DPB, paiement redistributif et aide JA
Les aides découplées de la PAC compteront à partir de 2023, les DPB, le paiement redistributif, le Paiement Jeune agriculteur et l’éco-régime qui vient d’être présenté dans le deux premières rubriques.
Ces aides sont dites découplées car ne sont pas liées à une culture en particulier à partir du moment où une activité agricole est effective sur la parcelle.
Seul le demandeur doit remplir les règles d’éligibilité pour percevoir ces aides.
Les DPB ou Droit à Paiement de Base
Le portefeuille DPB de chaque exploitant conserve le même nombre de DPB détenus en 2022. Si plusieurs valeurs de DPB étaient présentes, elles ne seront pas uniformisées. Le propriétaire des DPB en 2022 restera le même en 2023.
Le principal changement va donc concerner les valeurs des DPB. Toujours sur le principe de la convergence des DPB, les valeurs vont évoluer de façon non linéaire en deux étapes. Une première en 2023, puis une seconde en 2025.
DPB 2023
Le calcul sera d’abord basé sur un système de valeurs planché et plafond, qui impactera les DPB soit de valeur très haute et les DPB de valeur plutôt très faible, ces derniers remonterons directement à la hauteur de 70% de la valeur moyenne nationale. Cette valeur moyenne nationale passant de 114 € à 128 € du fait d’un pourcentage d’enveloppe plus important pour les DPB. De ce fait tous les DPB enregistrant la même opération.
Transfert de DPB et demande à la réserve
Les transferts de DPB entre 2 exploitants se simplifient, puisque les justificatifs de mouvement de foncier ne seront plus demandés.
Autre changement, il n’y aura plus de taxation de 30% sur les transferts de DPB sans accompagnement de foncier.
La demande de DPB à la réserve
La priorité sera toujours donnée aux Jeunes Agriculteurs (JA) et nouveaux installés remplissant les critères respectifs
A noter également qu’une seule attribution ou revalorisation des DPB est possible via la réserve, durant la période d’éligibilité JA ou NI.
Le paiement redistributif
La surprime, ou paiement redistributif est sera versée sur les 52 premiers hectares admissibles, avec application de la transparence GAEC, pour cela il sera nécessaire d’activer au moins 1 DPB. Le montant par étant prévu à 48 €/ha.
Le paiement Jeune Agriculteur
Le paiement Jeune Agriculteur voit quelques modifications sur la forme puisque elle devient une aide forfaitaire équivalent à 4 469 €/an par exploitation. Ce montant n’étant pas lié à la surface déclarée mais au fait d’activer au moins un DPB. De plus, la transparence GAEC peut être appliquée au nombre d’associé JA. L’aide ne pourra être demandée que dans le cadre d’une première installation, au cours des cinq premières années, puis sera versé pendant cinq années à partir de la première demande PJA.
Pour les exploitations ayant commencées à bénéficier du paiement JA actuel, la continuité d’éligibilité et le versement de l’aide est assurée avec le paiement forfaitaire.
Sur le fond, les conditions d’éligibilité ne changent que très peu par rapport à la programmation 2015-2022. Pour les conditions de diplôme, il sera nécessaire d’avoir obtenu au moins un Baccalauréat Agricole, sinon de justifier d’expérience professionnelle dans le milieu agricole.