PAC : Aides Agriculture biologique
Aide CAB
Les aides à la conversion sont reconduites, et ce pour la même période d’engagement de 5 ans.
Les critères d’engagement initiaux restent en vigueur, avec la culture de la 1ère année qui définit le montant d’aide maximal versé annuellement sur la période d’engagement.
Le montant minimum par demande est toujours fixé à 300 euros, et le maximum lié à un plafond fixé au niveau régional, dont le montant est n’est pas encore connu.
La possibilité de cumul avec le crédit d’impôt reste possible, si la somme des aides Bio perçues et du crédit d’impôt est inférieure à 5000 €/an.
Aide « cultures annuelles »
L’aide à la conversion pour les cultures annuelles présente plusieurs changements, à la fois de critères d’éligibilité, et du montant. Ces changements concerneront exclusivement les nouveaux engagements à partir de 2023. Les engagements déjà en cours précédemment garderont les montants et critères d’éligibilité de la précédente PAC.
En plus des céréales-oléo-protéagineux (COP) concernant cette aide, les prairies artificielles composées d’au moins 50% de légumineuses à l’implantation seront automatiquement éligibles à cette catégorie « culture annuelle ». De plus, l’obligation d’implantation d’1 année en COP sur les 5 ans d’engagement est supprimée.
Le montant pour cette catégorie passe à 350 euros/ha/an.
Les autres catégories de culture conservent les mêmes critères d’éligibilité et mêmes montants
Les voici pour rappel :
Aide MAB
L’aide au maintien est définitivement abandonnée pour un engagement sur 5 ans.
Par contre, elle est exceptionnellement reconduite pour 1 an d’engagement en 2023 pour les parcelles encore éligibles. Une parcelle est éligible si elle était en 5ème année de CAB en 2022, ou en MAB depuis moins de 5 ans.
Les montants MAB restent ceux déjà en vigueur précédemment.
Les voici pour rappel :
Le niveau spécifique Bio de l’aide écorégime
La nouvelle aide éco-régime, par sa voie certification, présente un niveau 3 de paiement spécifique Bio pour un montant de 110 €/ha.
Pour bénéficier de ce paiement supérieur, il faut remplir 2 critères :
- Avoir 100% de la surface de l’exploitation certifiée AB ou en conversion
- Et avoir au moins une parcelle ne touchant plus l’aide CAB ou MAB.
